Changement d’état civil (CEC) des personnes trans : chantage du Gouvernement

Jeudi 19 mai, l’amendement sur le CEC des députés PS était débattu. Le Ministre de la Justice n’a accepté de le soutenir qu’à la condition qu’il soit modifié par trois sous amendements du Gouvernement.

Ces sous amendements prévoient que la demande de CEC soit examinée par le Président du Tribunal de Grande Instance (et non par le Procureur de la République), intègrent la possession d’état, et la personne trans devra prouver par un « faisceau d’indices » qu’elle vit de manière « sincère et continue » dans le sexe opposé.

On ne peut que déplorer que les personnes trans aient à vivre l’humiliation d’aller devant un juge pour cette procédure ; mais également s’inquiéter de l’appréciation arbitraire de la notion de « sincère et continue » de la part du juge.

Nous dénonçons de nouveau une demie mesure qui ne répond ni aux attentes ni aux besoins des personnes trans, que les associations trans et nous-mêmes développons et expliquons depuis des années. Ces sous amendements sont un pas en arrière, encore moins courageux que l’amendement initial.
Le Gouvernement a légiféré à minima en perspective d’une condamnation probable de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Catherine Michaud
Présidente de GayLib
Secrétaire Nationale UDI aux droits LGBT

CP Changement d’état civil (CEC) des personnes trans : un amendement sans courage ni engagement

Ce jeudi 12 mai, des députés socialistes ont déposé un amendement dans le cadre de « l’action de groupe et l’organisation judiciaire » relatif à la modification de l’état civil des personnes trans. Sous couvert de recherche d’efficacité et de compromis, les législateurs ont agi dans l’urgence et la désorganisation et proposent ici un amendement incomplet.

La France est en effet sous la coupe d’une nouvelle condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) quant aux critères de modification de l’état civil qui entrainent une violation du droit des personnes selon la Convention des Droits de l’Homme.

Après une proposition de loi non inscrite à l’ordre du jour, un amendement rejeté en commission par le Garde des Sceaux, GayLib déplore un manque de volonté politique malgré les promesses présidentielles.

En substance, ce nouvel amendement ne répond pas entièrement aux revendications portées depuis des années par les associations trans et nous-mêmes en faveur d’un changement d’état civil libre, gratuit, démédicalisé et déjudiciarisé.
En effet, la procédure de changement d’état civil reste sous la coupe du Procureur, ce qui fait peser un risque de disparité de traitement dans l’analyse des cas.

De plus, malgré l’abandon des critères de stérilisation et de médicalisation de parcours (suivi psychiatrique, etc), la démédicalisation reste partielle. Si l’absence de preuves médicales ne peut suffire pour motiver un refus, les demandeurs de changement d’état civil sont incités à produire des preuves médicales, ce qui peut mener à une surenchère de production de preuves afin de minimiser les risques de rejet.

Il est tout de même à noter que certaines revendications ont été prises en compte : la procédure est déclarative, le délai de réponse est encadré dans le temps (3 mois) et le refus du procureur doit être motivé.

GayLib regrette cet amendement qui n’est suffisamment protecteur et respectueux des personnes trans. La majorité socialiste saupoudre de nouveau les droits et libertés des personnes LGBT et présente une mesure incomplète et insuffisante.
GayLib demeure favorable à un CEC libre, gratuit, démédicalisé, réalisé en Mairie comme la Sénatrice UDI Jouanno l’avait déjà porté en 2013 (amendements rejetés par la Ministre Vallaud-Belckacem).

Il s’agit d’une nécessité pour lutter contre les discriminations et garantir le respect des personnes trans.

Catherine Michaud
Présidente de GayLib
Secrétaire Nationale UDI aux droits LGBT

CP arrêté ministériel don de sang

Presque un an jour pour jour après le vote de l’amendement au projet de loi de santé, porté par le député UDI Arnaud Richard précisant que « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle » la Ministre Touraine a publié un arrêté présentant un semblant de réintroduction des HSH (hommes ayant ou ayant eu des relations sexuelles avec des hommes) dans le circuit transfusionnel après un an d’abstinence sexuelle.

GayLib dénonce le gâchis et le non respect de l’esprit de cet amendement. Ce dernier proposait bien l’ouverture du don de sang aux HSH selon les mêmes critères que ceux appliqués aux donneurs hétérosexuels à savoir 4 mois d’exclusion temporaire en cas de changement de partenaire. L’Italie applique depuis 2001 les mêmes critères à tous les donneurs et ne déplore aucune contamination supplémentaire.

Nous considérons que seuls les comportements à risques du donneur doivent être observés quelque soit sa sexualité, et non l’appartenance à une population réputée à risques.
Nous le défendons avec d’autres associations depuis un an en réunions au Ministère de la Santé, et refusons ce critère d’abstinence sexuelle, en vain.
La Ministre a préféré remplacer une interdiction de don de sang par une discrimination.

Catherine Michaud
Présidente de GayLib
Secrétaire Nationale UDI aux Droits LGBT

Gaylib condamne le jugement des prud’hommes de Paris

GayLib condamne le jugement des #prudhommes de Paris #homophobie

La justice est indépendante en France. Cependant, GayLib s’étonne et juge choquante la décision du Conseil des Prud’hommes de Paris considérant que traiter un coiffeur de « PD » ne sont pas des propos homophobes puisque « les salons de coiffure emploient régulièrement des personnes homosexuelles ».

Cette décision fondée sur la réputation d’une profession légitime l’homophobie d’une part et pourrait faire jurisprudence sur d’autres stéréotypes discriminants de différentes professions.

Enfin, GayLib exprime sa solidarité à la victime qui a fait appel et qui pourra également porter plainte au pénal pour propos homophobes.
Nous souhaitons voir l’appel infirmer cette première décision. La justice française ne peut pas valider et justifier les discriminations.

Catherine Michaud
Présidente de GayLib
Secrétaire Nationale UDI aux Droits LGBT

CP Journée internationale de la visibilité des personnes trans

En ce 31 mars 2016 a lieu la journée internationale de la visibilité des personnes trans. Créée en 2009 aux Etats-Unis pour palier le manque de visibilité des personnes trans, c’est surtout l’occasion de rappeler l’absence d’avancées sociales et institutionnelles en faveur des personnes trans.

Aujourd’hui en France, malgré une condamnation auprès de la Cour Européenne des Droits de l’Homme et les recommandations de nombreuses organes nationaux et internationaux depuis 10 ans (ONU en 2007, Conseil de l’Europe en 2010, Commission Nationale Consultative des Droits de l’Homme (CNCDH), aucune avancée politique en faveur de la simplification de l’état civil n’a été entreprise.

GayLib tient à rappeler son engagement en faveur de la simplification du changement d’état civil des personnes trans et de la lutte contre les discriminations dont elles sont l’objet.

Catherine Michaud
Présidente de GayLib
Secrétaire Nationale UDI aux droits LGBT

Et

Aurélie Nicolas
Vice Présidente de GayLib en charge des droits des personnes Trans

CP : Valérie Pécresse a réuni les associations LGBT et de prévention des IST / VIH‏

Mardi 22 Mars, Valérie Pécresse a reçu les principales associations LGBT et de prévention des IST / VIH.

Elle a présenté la baisse significative de 8% du budget de la Région ainsi que la restriction du champs des compétences de cette dernière suite au vote de la loi NOTRe à l’été 2015.

Les associations LGBT et de prévention des IST / VIH ont pu échanger avec elle sur leurs revendications en lien avec les prérogatives de la Région : lutte contre les LGBTphobies, au quotidien, dans l’espace public, dans l’enseignement, au travail, l’accès aux soins, la formation des personnels (Police, Ratp…), la sensibilisation aux comportements à risques…

GayLib a rappelé la nécessité d’améliorer le quotidien des franciliens LGBT, notamment dans les lieux publics, les transports en commun mais aussi au travail comme à l’école.

GayLib a proposé des solutions à Valérie Pécresse en matière de sécurité et de soutien aux victimes harcèlement et d’agressions en raison de leur identité de genre ou de leur orientation sexuelle.

L’importance d’un accueil identique pour toutes les familles, sans discrimination, par le personnel non enseignant et par les agents du service publique a également été mise en avant.

Dans le cadre du milieu professionnel GayLib encourage la Région à engager des démarches de promotion de la diversité et de lutte contre les discriminations.

Enfin, GayLib s’est exprimé être en faveur de la création d’une structure régionale de lutte contre les discriminations afin d’organiser une concertation régulière avec les acteurs associatifs et de santé, afin de suivre l’action régionale et de mieux cerner les besoins.

Valérie Pécresse a tenu à rassurer les associations LGBT et de prévention des IST / VIH du soutien de la Région à leurs missions. Elle a indiqué préparer une charte des valeurs de la République incluant la lutte contre les LGBTphobies dans le sport.
Elle s’est engagée à continuer de soutenir les associations combattant les discriminations à l’échelle de la Région tout en rationalisant le budget alloué aux subventions associatives.
Elle souhaite être jugée sur ses actes.

En amont de cette réunion, GayLib a également été reçu par Jean Spiri et Vincent Roger, Président et Vice Président du CRIPS, structure de lutte contre le VIH issue de la Région, dont la mission première est la santé des franciliens, qui a renouvelé son soutien au militantisme LGBT.

Catherine Michaud
Présidente de GayLib
Secrétaire Nationale UDI aux Droits LGBT

CP : GayLib reçue par Valérie Pécresse Présidente de la Région Île-de-France.

Mardi 8 Mars, Valérie Pécresse, nouvelle Présidente de la Région Île-de-France a reçu GayLib.

Nous avons souhaité pouvoir échanger avec elle sur sa politique de lutte contre les LGBTphobies, contre le VIH, et plus globalement contre les discriminations, ainsi que sur l’accompagnement par la Région d’événements LGBT d’envergure organisés par les associations.

Valérie Pécresse a tenu à rappeler qu’elle continuerait à soutenir les associations, qu’elle réunira prochainement, à combattre l’homophobie et les discriminations à l’échelle de la Région ; et qu’elle a récemment fait voter un élargissement de la politique régionale de soutien humanitaire envers les minorités persécutées en raison de leur orientation sexuelle.

Si nous ne pouvons que nous satisfaire de sa volonté de travailler ces sujets importants, nous avons redit à Madame Pécresse que nous ne la jugerons uniquement dans ses actes et ses résultats.

Catherine Michaud
Présidente de GayLib
Secrétaire Nationale UDI aux Droits LGBT

Participez à l’enquête de l’Ined sur les LGBT

Participez à l’enquête de l’Ined sur les LGBT

L’Institut national d’études démographiques (Ined) lance aujourd’hui une enquête sur les modes de vie, la santé et les situations d’insécurité des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et trans (LGBT).

Cette enquête s’appuie sur un questionnaire en ligne sur un site dédié Participez à l’enquête de l’Ined sur les LGBTaccessible jusqu’à fin mars 2016.

L’enquête de l’Ined pour les LGBT s’adresse à toutes les personnes LGBT âgées de 18 ans et plus : les femmes ayant des relations sexuelles avec des femmes, les hommes ayant des relations sexuelles avec des hommes, les personnes trans, quelle que soit leur sexualité, toute personne se définissant comme lesbienne, gay, bisexuelle, et/ou trans.

Elle a pour objectif de mieux connaitre les conditions de vie et les parcours des LGBT afin de rendre compte de la diversité des situations, de les comparer à celle de la population générale, tout en restant attentif aux enjeux de santé et aux difficultés spécifiques auxquels les personnes LGBT sont confrontées. Quelles sont leurs trajectoires conjugales et professionnelles ? Quels rapports entretiennent-elles avec leur famille, leurs collègues de travail ?

Le questionnaire en ligne est composé de plusieurs volets – le profil sociodémographique (âge expériences conjugales et sexuelles, parcours scolaire et professionnel), l’état de santé, les espaces de vie (études, travail, couple, famille) et les expériences au cours de la vie – et nécessite une quarantaine de minutes avec la possibilité de le remplir en plusieurs fois grâce à un mot de passe.
Les résultats de cette enquête permettront de mieux comprendre le mode de vie des LGBT, d’éclairer sur les évolutions de leur santé et leurs difficultés face aux différentes formes d’insécurité, notamment celles liées à la LGBTphobie. Les premiers résultats statistiques seront rendus publics en 2017.
Cette enquête est coordonnée par une équipe de chercheurs de l’Ined avec le soutien des pouvoirs publics et de nombreuses associations LGBT.

Comment participer à l’enquête Ined LGBT ?
Il suffit de se connecter sur https://www.ined-lgbt.fr/index.aspx?Origine=NGAL000, de s’informer et de remplir en toute confidentialité, le questionnaire en ligne (mode de vie, santé, situations d’insécurité).
Grâce à votre participation, vous contribuerez à la richesse et à la qualité des résultats d’une grande enquête de recherche.

L’INED est un organisme public de recherche spécialisé dans l’étude des populations de la France et des pays étrangers. Par une approche ouverte de la démographie, il mobilise un large éventail de disciplines comme l’économie, l’histoire, la géographie, la sociologie, l’anthropologie, la biologie, l’épidémiologie. Fort de ses 10 unités de recherche, il encourage les échanges et conduit de nombreux projets de recherche européens ou internationaux.

 

2ème tour des Régionales : votez, faites battre le Front National

Le premier tour des élections régionales a vu le Front National arriver en tête dans 8 régions métropolitaines.
 
L’abstention a été forte, beaucoup trop forte. Avons nous oublié que nous avons la chance de pouvoir voter, la chance de vivre dans une République démocratique?
Plus qu’un droit, voter est un devoir citoyen.
 
Alors ce dimanche 13 décembre, nous vous appelons à aller voter, massivemen t. Nous vous appelons à faire barrage au Front National que nous ne considérons pas comme un parti républicain.
Notre République se fonde sur la portée universelle des valeurs de Liberté, d’Egalité, de Fraternité, et de Laïcité. La vision étroite, auto-centrée, nationaliste du Front National de ces valeurs en constitue une déviance. La xénophobie inhérente à la pensée du Front National fait de la Laïcité un instrument de rejet, à l’opposé de ce qui est une valeur humaniste, inclusive et plus que jamais nécessaire à notre société, et dont nous fêtons le 110e anniversaire.
 
Enfin, le Front National n’a jamais été un allié pour les personnes LGBT, bien au contraire. Le Front National n’a jamais été et ne sera jamais « gay friendly ».
 
GayLib, tout en réaffirmant son soutien aux candidats UDI, appelle à voter pour toutes les listes qui, partout en France, empêcheront le Front National d’appliquer son programme mortifère pour notre vivre ensemble républicain.
 
La République vous appelle, réagissez, aux urnes !
 
Catherine Michaud
Présidente de GayLib
Secrétaire Nationale UDI aux droits LGBT

Don du sang : Marisol Touraine remplace une interdiction par une discrimination

Le candidat François Hollande déclarait : Il n’y a pas de « population à risques », mais des « pratiques à risques »

En 2015, devenu Président de la République, il renie son engagement d’ouvrir le don de sang aux Hommes ayant des relations Sexuelles avec des Hommes (HSH) aux mêmes conditions que pour les hétérosexuels.

Désormais les HSH pourront donner leur sang après 12 mois d’abstinence sexuelle.

GayLib rappelle qu’en avril dernier suite à son audition par Arnaud Richard (UDI) ce dernier avait porté l’amendement suivant : « nul ne peut être exclu du don de sang en raison de son orientation sexuelle » au projet de loi Santé actuellement en débat ; amendement supprimé en commission  au Sénat et rétabli en séance par Olivier Cadic (UDI).

En instaurant des conditions particulières et dédiées au don de sang des seuls HSH, l’arrêté de Madame Touraine ne respecte donc en rien l’esprit de cet amendement.

La position adoptée par la Ministre est d’autant plus surprenante eut égard aux pénuries de sang constatées régulièrement par l’Etablissement Français du Sang.

Ce gouvernement socialiste met doncfin à une interdiction pour la remplacer par une discrimination.

GayLib condamne le manque de courage et l’hypocrisie de l’exécutif socialiste et n’exclut pas d’engager toute procédure utile afin de faire respecter les principes fondamentaux protégés par notre Constitution.

Catherine Michaud

Présidente de GayLib

Secrétaire Nationale UDI aux Droits LGBT