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Marc-Philippe DAUBRESSE, Député-Maire de Lambersart et ancien ministre, a souhaité recevoir le représentant régional de GayLib dans la région Nord-Pas-de-Calais pour évoquer sa signature sur le document d’une association ayant sollicité le soutien de plusieurs centaines de maires.

En effet, cette association, derrière des aspects universels de défense des droits des enfants avait présenté un article relatif à une position particulièrement rétrograde sur l’accès au mariage des homosexuels et contre l’homoparentalité.

Comme de nombreux autres maires, Marc-Philippe DAUBRESSE a signé ce document, tronqué de son passage lié à l’homoparentalité et ne s’est aperçu que bien plus tard de l’utilisation infondée qui avait été faite de sa signature.

Marc-Philippe DAUBRESSE, qui n’a plus à prouver ses engagements dans le domaine social, tant sur le plan national que quotidiennement dans la commune de Lambersart ou à l’Assemblée Nationale, a été particulièrement choqué par cet abus de confiance et a souhaité exprimer sa solidarité envers nos engagements et son amitié pour GayLib.

« Je suis favorable à une union des couples homosexuels » a déclaré Marc-Philippe DAUBRESSE « selon le modèle présenté par l’Abbé Pierre, une union qui ne serait pas le mariage mais qui donnerait aux couples homosexuels les mêmes droits que tout autre couple peut obtenir dans une démocratie moderne ».

Marc-Philippe DAUBRESSE a émis le vœu d’une coopération accrue avec GayLib, vœu qui, naturellement sera suivi de faits concrets.

Cette rencontre prouve au moins deux choses. La première est que les associations à caractère homophobe ne reculent devant aucune pratique pour faire croire qu’elles rassemblent des élus autour d’elles, la seconde, que les élus U.M.P. du Nord (à une exception près) sont ouverts, tolérants et toujours prêts à dialoguer.

L’Assemblée Nationale a adopté hier soir, en première lecture, les amendements présentés par Sébastien HUYGHE (Député UMP du Nord et Rapporteur du projet de loi sur la réforme des successions et des libéralités) et le Gouvernement visant à améliorer le Pacs. GayLib tient à marquer sa satisfaction quant à ces premières avancées significatives :

• Droit à l’attribution préférentielle du logement servant à l’habitation du partenaire survivant d’un Pacs lorsque le défunt l’a prévu par testament.
• Droit de jouissance gratuite d’un an du logement commun au profit du partenaire survivant.
• Inscription du Pacs en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.
• Mise en place de la séparation des patrimoines comme régime des biens par défaut et de l’indivision en option.
• Suppression, en matière successorale, de la réserve des ascendants privilégiés (les parents) en l’absence de descendants.

Après la suppression, depuis 2005, du délai de trois ans pour la déclaration commune des revenus par Nicolas SARKOZY, les 400 000 pacsés que compte notre pays devraient donc bénéficier de l’ensemble de ces mesures à compter du 1er janvier 2007.

Ces dispositions, qui ont été soutenues hier soir en totalité par le Groupe UMP, trouvent une bonne partie de leurs origines dans les conclusions du groupe de travail mis en place par le Garde des Sceaux en 2004 et auquel GayLib a activement participé. GayLib lors de son audition par la Commission des Lois en septembre dernier avait également formulé plusieurs de ces propositions devenues amendements. Ces propositions étaient elles-mêmes présentes dans le rapport présenté par Valérie PECRESSE au terme des travaux de la Mission d’information parlementaire sur la Famille. Nous nous félicitons donc du résultat obtenu

Ce résultat n’aurait pas été possible sans la détermination, le sens de l’écoute et la volonté de Sébastien HUYGHE de faire progresser la situation de nos concitoyens gays et lesbiens. GayLib tient à le souligner et à l’en remercier.

Alors que nous avons été très déçus par les positions de la Mission famille au sujet de l’accès au mariage civil pour les couples de même sexe et de homoparentalité, GayLib considère néanmoins que les propositions d’amélioration du Pacs contenues dans le rapport de Valérie PECRESSE ont accéléré les travaux législatifs pour ouvrir la voie à la mise en cohérence du Pacs.

Ces avancées ne doivent néanmoins pas s’arrêter là. Le bénéfice de la pension de réversion pour le pacsé survivant, l’amélioration de la fiscalité sur les successions entre partenaires sont pour nous désormais des conséquences logiques qui doivent faire suite aux dispositions adoptées hier par l’Assemblée.

GayLib se félicite de l’arrêt de la Cour de cassation, qui a autorisé qu’un parent homosexuel délègue tout ou partie de son autorité parentale à son partenaire avec lequel il vit en union stable à condition que cette mesure soit prise dans l’intérêt supérieur de l’enfant, celui-ci étant notamment lié à l’existence d’une seule filiation.

La plus haute juridiction française donne ainsi raison à la Cour d’Appel d’Angers, qui avait autorisé le 11 juin 2004, une mère à partiellement déléguer son autorité parentale à sa partenaire afin qu’elle puisse tenir auprès de leurs enfants « le rôle éducatif qu’elle avait toujours eu » à leurs yeux.

Une fois de plus, le pouvoir judiciaire est en avance sur le législatif. La Cour de cassation vient d’infliger un formidable camouflet aux signataires de l’entente parlementaire pour lesquels l’homoparentalité « expose dangereusement [l’enfant] à des difficultés d’identification et de structuration de sa personnalité». Elle est également clairement un désaveu pour la mission parlementaire sur la Famille, qui considère que l’intérêt supérieur de l’enfant est incompatible avec l’homoparentalité.

Compte tenu de cet arrêt qui fera jurisprudence et afin que l’égalité de traitement soit assurée sur l’ensemble de notre territoire, GayLib souhaite que la loi du 4 mars 2002, relative à l’autorité parentale, soit amendée pour prendre en compte explicitement les arguments développés par la Cour de Cassation. Afin de faciliter l’organisation de la famille, GayLib est également favorable à ce que cette délégation d’autorité parentale puisse intervenir par voie de convention, rejoignant ainsi la proposition de la mission parlementaire pour la délégation de responsabilité parentale. Le recours à la justice ne serait ainsi plus nécessaire.

Cet arrêt aussi formidable soit-il ne doit pas faire oublier qu’il reste du chemin à parcourir pour que les enfants élevés par des couples homosexuels bénéficient de la même protection que les autres et pour que les gays et lesbiennes soient considérés comme des citoyens à part entière.

L’amélioration du Pacs est sur les rails et GayLib s’en réjouit. La Commission des Lois de l’Assemblée Nationale a adopté mercredi plusieurs amendements, en ce sens, au projet de loi portant réforme des successions et des libéralités.

Le Gouvernement a présenté des amendements à ce texte portant notamment sur :

• Le droit à l’attribution préférentielle du logement servant à l’habitation du partenaire survivant d’un Pacs lorsque le défunt l’a prévu par testament.
• Le droit de jouissance gratuite d’un an du logement commun au profit du partenaire survivant.
• L’inscription du Pacs en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.
• Au-delà de la simple aide matérielle, la création d’un devoir d’assistance entre partenaires.
• La mise en place de la séparation des patrimoines comme régime des biens par défaut et de l’indivision en option.

GayLib considère les mesures en faveur du maintien dans le logement commun comme une avancée indéniable. De même, la mise en place d’un régime de séparation des biens par défaut apporte une sécurité évidente à de nombreux partenaires.

Par ailleurs, Sébastien HUYGHE –Député UMP du Nord et rapporteur du projet de loi- a fait adopter par la Commission un amendement visant à supprimer la réserve des ascendants privilégiés. De nombreux français, dépourvus de descendants, pourront bénéficier, sous réserve du vote, de cette évolution clef du droit des successions. Ils seront ainsi plus libres de choisir l’affectation de leur patrimoine. Bien entendu, les partenaires d’un Pacs pourront être au nombre de ceux là et l’initiative de Sébastien HUYGHE nous apparaît excellente. Le rapporteur de ce texte a, en outre, été parfaitement à l’écoute de nos propositions et les a même parfois précédées.

Le rapport de la mission d’information parlementaire sur la famille présenté par Valérie PECRESSE, dont nous avons dénoncé l’absence de contenu au sujet de l’homoparentalité, a néanmoins ouvert la voie à des améliorations substantielles du Pacs. Indépendamment de la rapporteure elle-même, ces projets d’amendements ont été appuyés par d’autres députés UMP dont Nadine MORANO. L’ensemble de ces propositions a été fortement inspiré par les conclusions du groupe de travail de la Chancellerie en 2004 dont GayLib est pour une bonne part à l’origine.

Néanmoins, GayLib comprend ces différents amendements comme une étape qui doit déboucher, avant 2007, sur le bénéfice de la pension de réversion pour les pacsés, l’institution d’une véritable dévolution patrimoniale au profit du partenaire pacsé survivant ainsi que l’adoption d’un barème fiscal juste et équitable pour les mêmes personnes en matière de succession. Nous invitons donc les députés de notre Groupe à poursuivre leurs efforts dans cette voie.

Valérie Pécresse –Rapporteur- a présenté aujourd’hui les propositions de la mission. Pendant plusieurs mois, nous avons observé l’important travail qu’elle a effectué, pour sa part, sans préjugé et avec une grande honnêteté intellectuelle. Néanmoins, quelle déception !

Un an de travaux et cent trente personnes entendues…mais ont-elles seulement été écoutées ? GayLib (*) considère que le rapport de la Mission parlementaire sur la famille et les droits des enfants n’est qu’un gage donné aux plus conservateurs de nos parlementaires. Il est évident que les pressions de toutes sortes qu’ils ont exercé notamment au travers de manifestes et d’une présence soutenue dans les médias ont ruiné la qualité de ce travail qui ne saurait engager l’UMP dans son ensemble.

Le rapport est en effet édifiant, rempli de contradictions ayant du mal à cacher que l’objectif était de priver les familles homoparentales de toute reconnaissance mais également de contraindre les homosexuels désirant des enfants à demander l’asile médical à l’étranger :
– Refuser le mariage civil aux homosexuels au motif qu’il est lié à la filiation et que cela induirait l’instauration d’une filiation fictive. Néanmoins, lorsqu’un couple hétérosexuel adopte un enfant, n’y a-t-il pas inscription de celui ci dans une filiation fictive ? Qu’en est-il également des couples mariés sans enfants ?
– Au nom de l’intérêt de l’enfant, le rapport met en avant le triptyque « père, mère, enfant » sans pour autant revenir sur l’adoption par un célibataire et tout en reconnaissant que ce « modèle » ne correspond plus à la société d’aujourd’hui. Où est la logique ? La mission refuse des droits aux familles homoparentales au nom de l’intérêt de l’enfant pour reconnaître quelques pages plus loin, d’une part que « L’intérêt de l’enfant est pourtant que le rôle éducatif des adultes qui l’entourent soit pleinement reconnu par la société », et d’autre part que, « la notion d’intérêt de l’enfant doit être précisée ». La mission a donc tiré des conclusions à partir de concepts qu’elle ne s’est même pas donnée la peine de définir.
– Refuser l’assistance médicale à la procréation, au nom de l’intérêt de l’enfant mais également implicitement en raison de son coût en citant les fécondations in vitro (FIV) mais en se gardant bien d’évoquer les simples inséminations. La refuser également pour ne pas induire d’inégalité entre gays et lesbiennes. Il est en effet préférable de maintenir l’iniquité entre hétérosexuels et homosexuels …doit-on en rire ?

Devant le refus de la mission de proposer une évolution des droits et des devoirs des 4 à 5 millions de nos concitoyens gays et lesbiens, respectueuse de chacun, nous peinons à nous réjouir des quelques mesures positives proposées par la mission. Il convient néanmoins de souligner :
– Que la mission parlementaire reprend les conclusions du groupe de travail de la Chancellerie sur l’amélioration du PACS, dont notamment le bénéfice de la pension de réversion. Gaylib avait participé à ces travaux. Mais ces propositions n’ont de sens que si elles trouvent réellement un débouché législatif.
– la délégation de « responsabilité » parentale à un tiers, sous seing privé ou devant notaire, qui constitue un aménagement de la loi de mars 2002, pourra être utilisée par les couples d’homosexuels pour régler des problèmes de la vie quotidienne. Néanmoins, il s’agit d’une proposition cache-misère qui minimise le rôle du parent non-légal.

Enfin, honteux et humiliant est l’utilisation du principe de précaution alors que toutes les études scientifiques concluent que les enfants élevés dans un contexte homoparental ne vont ni mieux ni plus mal que les autres. Pourquoi la mission n’interdit-elle pas aux hétérosexuels malades, dépressifs, ou en délicatesse avec la justice d’avoir des enfants au nom de ce sacro-saint principe ?

Faudra-t-il qu’on suggère en 2007 aux 66% de français qui pensent que les homosexuels peuvent être de bons parents (sondage LH2 – octobre 2005) d’appliquer le principe de précaution vis-à-vis des parlementaires qui semblent persuadé du contraire ?

Ce rapport n’engage ni l’UMP ni, bien entendu, l’essentiel de nos parlementaires. Nous souhaitons que Nicolas Sarkozy puisse se saisir de ce sujet avec la modernité et le sens de l’équité que nous attendons de lui et de l’UMP.

Le Tribunal Correctionnel de Lille a condamné Christian VANNESTE, député UMP du Nord, à une peine de 3 000 € d’amende pour injures et diffamation publique à la suite de propos homophobes tenus notamment dans deux quotidiens nordistes fin janvier et début février 2005. Christian VANNESTE devra également verser 2.000 € de dommages et intérêts à chaque partie civile ( trois associations gays et lesbiennes).

GayLib , Mouvement associé à l’UMP, et sa Délégation Régionale Nord / Pas-de-Calais sont satisfaits de la condamnation d’un député, certes membre du Groupe UMP, mais condamné par une loi voulue par l’UMP. En effet, la loi du 30 décembre 2004 a modifié la loi sur la presse et vise, entre autres choses, à pénaliser les injures, diffamations et provocations homophobes.

Ainsi, il n’est plus possible aujourd’hui de jeter l’opprobre sur nos concitoyens gays, ou de les injurier, en déclarant notamment « l’homosexualité est dangereuse » ou encore que « le comportement homosexuel est une menace pour la survie de l’humanité ». Sur ce dernier point, il faut rappeler que près de 200 000 enfants sont élevés aujourd’hui en France dans le cadre de foyers homoparentaux et se portent très bien, n’en déplaise à Monsieur VANNESTE.

Comme l’a indiqué Nicolas SARKOZY au sujet de ce député du Nord lors de ses vœux pour 2005 : « (…) n’ont pas été respectueux certains propos homophobes dont je veux dire qu’ils ne correspondent en rien à l’idée que je me fais du projet de l’UMP (…) ». Puisque Christian VANNESTE ne partage pas les valeurs profondes de l’UMP, nous demandons que notre parti ne lui accorde pas son investiture pour les prochaines législatives.

Au-delà de la boutade, faudra-t-il que les gays français changent de nationalité pour être des citoyens comme les autres ? Citer qui se passe chez nos voisins européens vaut mieux que de longs discours : la Belgique avec le mariage et l’adoption par des couples de même sexe, l’Espagne et le mariage civil, le Royaume-Uni avec le civil partnership,…

En France, 174 députés et sénateurs de la majorité se sont engagés contre l’homoparentalité au travers d’une « Entente parlementaire ». Il s’agit là d’un combat d’arrière garde dépassé qui souligne qu’une minorité, de plus en plus petite, des parlementaires UDF et UMP sont en décalage avec la réalité et nous le regettons :

– Les gays ne sont pas communautaristes mais souhaitent au contraire s’inscrire pleinement dans la République en ayant seulement (et pas plus) les mêmes droits et obligations que les citoyens hétérosexuels : accéder au mariage civil, fonder une famille et protéger leurs enfants des aléas de la vie. Le rôle du législateur est notamment de s’assurer que les principes d’égalité et d’équité sont respectés et sinon d’y remédier,

– Les gays ne revendiquent pas un droit à l’enfant : ces enfants existent ; leur nombre est estimé à 200.000 en France, et il ne cessera pas de croître dans les années à venir avec ou sans l’autorisation de ces parlementaires,

– Un enfant doit avoir un père et une mère biologiques pour s’épanouir : doit-on en conclure qu’il faut interdire l’adoption puisqu’elle serait de nature à troubler la filiation ? Doit on l’interdire notamment pour un célibataire alors qu’elle est inscrite dans le Code civil ? Doit on stigmatiser voire interdire les familles monoparentales subies ou choisies et donc interdire le divorce ? Concernant les enfants élevés dans un contexte homoparental, toutes les études scientifiques existantes sur l’homoparentalité concluent qu’ils ne vont ni mieux ni moins bien que les autres. Outre l’équilibre affectif dont il a besoin, l’enfant a besoin que la société reconnaisse ses parents tels qu’ils sont et lui offre un cadre juridique qui le protège. Les éléments mis en avant par ces parlementaires ne reposent sur rien si ce n’est des fantasmes.

Ces parlementaires sont-ils déconnectés à ce point de la réalité qu’ils ne voient pas l’évolution des français sur ces sujets : 66% des français pensent que les homosexuels peuvent être des de bons parents (sondage LH2 – octobre 2005).

Ce texte n’engage que ses signataires et non l’UMP au sein de laquelle GayLib ne cesse de travailler avec Nicolas SARKOZY pour que les fantasmes et les contrevérités ne prennent pas le pas sur la réalité et que les gays soient enfin dans notre pays des citoyens comme les autres.

Dans moins d’une semaine, les premières unions dans le cadre du « Civil Partnership » anglais seront célébrées au Royaume-Uni.

Alors que les lesbiennes et les gays Français doivent encore se satisfaire d’un Pacs boiteux et incomplet, même si son volet fiscal a déjà été bien réformé par Nicolas Sarkozy, nos amis anglais bénéficient avec le « Civil Partnership » des mêmes droits et devoirs que dans le cadre du mariage. Seul le nom diffère pour l’instant.

D’une certaine façon, les anglais ont placé la barre de l’amélioration du Pacs en France assez haut. Le projet de loi portant amélioration du Pacs ne pourrait-il donc pas s’inspirer du Civil Partnership ? Egalité de traitement des couples, quelle que soit leur composition, en matière de choix du régime des biens, de fiscalité, de succession, de protection sociale et de parentalité. Ceci règlerait bien des difficultés propres au Pacs.

Nos voisins anglais l’ont fait. Pourquoi pas nous ? Autour de nous, les Belges, les Néerlandais, les Espagnols et maintenant les Anglais ont fait des progrès considérables pour la reconnaissance de la conjugalité des couples gays et lesbiens. Ce doit être désormais à notre tour.

L’examen du projet de loi relatif à l’amélioration du Pacs par le Conseil des ministres est différé. GayLib a adressé au Premier ministre la lettre ouverte suivante:

« Monsieur le Premier ministre,

Le projet de loi relatif à l’amélioration du Pacs n’est plus inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres du 15 juillet. GayLib, Mouvement associé à l’UMP, le regrette vivement et rappelle que cette amélioration significative du Pacs, voulue par le Président de la République, est attendue par plusieurs millions de nos concitoyens.

Ce retard est pour nous l’occasion de réaffirmer que ce projet de loi doit comporter des avancées significatives telles quelles étaient envisagées dans le rapport du groupe de travail installé par le Garde des Sceaux en 2004.

Dans cet esprit, il nous semble en effet essentiel et équitable que ce texte puisse notamment inclure lorsqu’il sera terminé et présenté :

· Le bénéfice de la pension de réversion pour le partenaire survivant d’un Pacs,
· Des dispositions pour l’amélioration significative du régime fiscal des successions entre partenaires,

Le groupe de travail n’a pas souhaité évoquer dans son rapport la nécessité d’une obligation de vie commune. Nous pensons, en effet, qu’elle ne serait pas comprise puisqu’elle n’existe pas réellement dans le cadre du mariage et ne créerait pas dans le Pacs de contreparties au moins égales à celles du mariage.

Enfin, et même si cela n’a pas été préconisé par le groupe de travail, GayLib souhaite l’inscription dans ce texte, de la possibilité de conclure un Pacs en Mairie si les partenaires ne souhaitent pas le faire auprès du Tribunal d’Instance.

Nous sommes persuadés que le retard de présentation de ce texte permettra d’engager une concertation afin de répondre à l’ensemble de ces attentes.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, à l’expression de notre haute considération. »

Ce projet de loi devrait être présenté au Conseil des ministres dans courant du mois de septembre après examen du Conseil d’Etat.

Les Espagnols ont fait de l’accès des gays au mariage civil une réalité. GayLib se réjouit de cette avancée chez l’un de nos principaux voisins.

Nous ne partageons pas la sensibilité politique du Premier ministre espagnol, cependant nous sommes particulièrement sensibles à son engagement pour l’égalité des gays et nous avons particulièrement apprécié l’esprit avec lequel il a mis en œuvre cette avancée pour la société espagnole : « une société décente est celle qui n’humilie pas ses membres » ou encore « beaucoup d’autres pays viendront ensuite poussés par deux forces imparables : la liberté et l’égalité ».

José Luis Zapatero ainsi que 61 % des Espagnols ont bien compris le fond de ce mouvement de libération et de reconnaissance dans lequel sont engagés des millions de gays dans toutes les grandes démocraties occidentales.

GayLib est l’un des acteurs de ce mouvement et de cet esprit. Nous considérons que nous ne valons pas moins que nos voisins Espagnols, Belges, Néerlandaisou Canadiens et nous invitons le Premier ministre ainsi que le Président de l’UMP à se saisir de ce dossier afin qu’il puisse devenir rapidement une réalité dans notre pays.

Pouvoir se marier avec la personne qu’on aime est une liberté fondamentale. L’accès au mariage pour tous, sans discrimination, est conforme à nos valeurs d’engagement et de responsabilité.

Nous sommes des citoyens égaux en droits et en devoirs et nous entendons bien le rappeler.