L’amélioration du Pacs est sur les rails et GayLib s’en réjouit. La Commission des Lois de l’Assemblée Nationale a adopté mercredi plusieurs amendements, en ce sens, au projet de loi portant réforme des successions et des libéralités.
Le Gouvernement a présenté des amendements à ce texte portant notamment sur :
• Le droit à l’attribution préférentielle du logement servant à l’habitation du partenaire survivant d’un Pacs lorsque le défunt l’a prévu par testament.
• Le droit de jouissance gratuite d’un an du logement commun au profit du partenaire survivant.
• L’inscription du Pacs en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires.
• Au-delà de la simple aide matérielle, la création d’un devoir d’assistance entre partenaires.
• La mise en place de la séparation des patrimoines comme régime des biens par défaut et de l’indivision en option.
GayLib considère les mesures en faveur du maintien dans le logement commun comme une avancée indéniable. De même, la mise en place d’un régime de séparation des biens par défaut apporte une sécurité évidente à de nombreux partenaires.
Par ailleurs, Sébastien HUYGHE –Député UMP du Nord et rapporteur du projet de loi- a fait adopter par la Commission un amendement visant à supprimer la réserve des ascendants privilégiés. De nombreux français, dépourvus de descendants, pourront bénéficier, sous réserve du vote, de cette évolution clef du droit des successions. Ils seront ainsi plus libres de choisir l’affectation de leur patrimoine. Bien entendu, les partenaires d’un Pacs pourront être au nombre de ceux là et l’initiative de Sébastien HUYGHE nous apparaît excellente. Le rapporteur de ce texte a, en outre, été parfaitement à l’écoute de nos propositions et les a même parfois précédées.
Le rapport de la mission d’information parlementaire sur la famille présenté par Valérie PECRESSE, dont nous avons dénoncé l’absence de contenu au sujet de l’homoparentalité, a néanmoins ouvert la voie à des améliorations substantielles du Pacs. Indépendamment de la rapporteure elle-même, ces projets d’amendements ont été appuyés par d’autres députés UMP dont Nadine MORANO. L’ensemble de ces propositions a été fortement inspiré par les conclusions du groupe de travail de la Chancellerie en 2004 dont GayLib est pour une bonne part à l’origine.
Néanmoins, GayLib comprend ces différents amendements comme une étape qui doit déboucher, avant 2007, sur le bénéfice de la pension de réversion pour les pacsés, l’institution d’une véritable dévolution patrimoniale au profit du partenaire pacsé survivant ainsi que l’adoption d’un barème fiscal juste et équitable pour les mêmes personnes en matière de succession. Nous invitons donc les députés de notre Groupe à poursuivre leurs efforts dans cette voie.
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