Archive mensuelle 20 mai 2021

ParL'équipe de Gaylib

“PMA & filiation : où en est la loi ?” interview de Coralie Dubost, député LREM

« Il est plus que temps de reprendre les débats ! » Gaylib interroge cette semaine Coralie Dubost, Juriste de formation, membre de La République en marche, elle est élue députée dans la troisième circonscription de l’Hérault lors des élections législatives de 2017. 

Peux-tu te présenter en quelques lignes ?

Coralie Dubost : J’ai été élue députée LREM de l’Hérault en 2017 et suis rattachée à la Commission des Lois et à la Commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale. Mes sujets de prédilection sont avant tout les thématiques qui se rapportent à l’éthique et à la justice sociale. Ces sujets concernent principalement les politiques publiques familiales et se retrouvent dans le projet de loi bioéthique par exemple. La RSE (responsabilité sociale des entreprises) et l’économie sociale et solidaire font aussi partie de mes sujets, parce qu’ils vont dans le sens d’une économie plus durable et humaine. Enfin, à grande échelle, j’ai à cœur le respect de l’Etat de droit et des droits de l’Homme, notamment au sein des Etats européens. C’est ce pourquoi je suis en charge de la rédaction d’un rapport sur l’Etat de droit dans le contexte des Etats d’Urgence Sanitaire (EUS) au sein de l’Union européenne.

Quelle est la genèse du texte, sa construction, sa volonté politique ?

Coralie Dubost : Le projet de loi bioéthique a pour but d’intégrer des changements sociétaux dans la loi en s’adaptant aux nouvelles constructions familiales qui composent notre société aujourd’hui. En effet, il élargit la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules, et confère de nouveaux droits aux enfants issus d’une PMA. N’oublions pas qu’il inclut aussi d’autres dispositions, notamment à propos de la recherche sur les cellules souches, mais aussi concernant l’interruption de grossesse ou encore l’intelligence artificielle. 

Comment expliquez-vous le « raté » de la PMA post mortem ? 

Coralie Dubost : Je ne considère pas qu’il y ait eu un raté au sujet de la PMA post mortem. Nous avons au contraire mené des débats très enrichissants, qui nous ont permis d’avancer et d’évoluer sur ce sujet casuistique. 

Je suis très favorable à la PMA post mortem même si je préfèrerais lui voir associer un autre terme dont la sémantique correspondrait davantage. Il s’agit plutôt d’une PMA de volonté survivante plutôt que post mortem. À mes yeux, dans le cadre d’une PMA post mortem, le projet parental survit.

Le Conseil d’État avait d’ailleurs autorisé cette pratique – qui, je le rappelle, avait été votée par notre assemblée en 2011, avant que la disposition ne soit retirée au Sénat – au motif que la loi n’assure pas une application correcte de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, au sens de la Cour européenne des droits de l’homme. Il fallait donc envisager une application différente. Le Conseil d’État, dans son étude sur la révision de la loi de bioéthique de 2018, formule des préconisations qui vont dans le sens de l’encadrement d’une PMA de volonté survivante. 

Même s’il y a encore certaines réticences, je pense que les discussions ont constitué une avancée. Ces discussions n’ont pas abouti à un consensus, mais la PMA post mortem sera vraisemblablement au cœur de discussions futures.

Pourquoi avoir choisi un mode dédié et spécifique pour établir la filiation des enfants nés d’une PMA par des couples de femmes, la RCA ; et ne pas avoir accepté d’élargir le droit commun des hétérosexuels aux couples de femmes ?

Coralie Dubost : Comme vous le mentionnez, un dispositif spécifique a été instauré pour les enfants nés d’une PMA par des couples de femmes. Tel que le prévoit le texte, avant une PMA, deux femmes unies devront signer une « déclaration anticipée de volonté » (DAV) devant notaire, à transmettre à l’officier d’état civil après la naissance. Cette déclaration, qui révèle le mode de conception de l’enfant, sera inscrite dans son acte de naissance intégral.

A titre personnel, je suis plutôt favorable à l’extension du droit commun à tous les couples au nom de l’équité. Mentionner le mode de conception de l’enfant dans l’acte de naissance ne serait pas vraiment utile. Les enfants nés d’une PMA d’un couple de femmes le sauront de toute manière. De surcroît, cela permettrait aussi d’éviter la surcharge administrative.

Où en est la loi sur la filiation des enfants déjà nés dont les parents sont séparés, en conflit ?

Coralie Dubost : Si cela concerne la proposition de loi visant à réformer l’adoption, le texte a été transmis au Sénat le 7 décembre. Il fait l’objet d’une procédure accélérée. Si le Sénat et l’Assemblée ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, le texte sera discuté en commission mixte paritaire.

La filiation pourra-t-elle se faire par rétroactivité ?

Coralie Dubost : La reconnaissance conjointe rétroactive va effectivement permettre de reconnaître les enfants nés de PMA dans des couples homoparentaux avant 2020. En revanche, la reconnaissance conjointe rétroactive ne fonctionnera que pour des femmes qui s’entendent toujours. Même si elles ne vivent plus ensemble, elles doivent être d’accord pour faire établir la double filiation devant le notaire. C’est une bonne chose pour les enfants, et l’intervention du procureur doit assurer qu’il n’y a pas d’erreur avant l’inscription en marge de l’acte de naissance.

Aucune solution n’a été trouvée pour les femmes séparées lorsque la mère gestatrice s’opposerait à une reconnaissance conjointe rétroactive devant le notaire. Nous avons longuement réfléchi à la possibilité d’une reconnaissance judiciaire, forcée par le juge, mais nous n’avons pas trouvé de rédaction satisfaisante à ce stade.

Calendrier : quand pouvons-nous espérer bénéficier de cette loi ?

Coralie Dubost : A l’issue des deux lectures par chaque chambre, la commission mixte paritaire composée de sénateurs et députés s’est réunie le 17 février 2021. Malheureusement, cette concertation n’a pas abouti à un compromis sur le texte. La procédure veut ensuite qu’une nouvelle lecture soit effectuée dans chacune des chambres puis éventuellement que l’Assemblée tranche, sur décision du gouvernement. La date de promulgation dépendra des discussions et du nombre d’amendements reçus.

Sera-t-il possible d’envisager un remboursement de la Sécurité Sociale pour une PMA à l’étranger, après que la loi sera votée en France ?

Coralie Dubost : Le remboursement de la Sécurité Sociale est déjà effectif pour les fécondations in vitro avec don d’ovocyte pour les couples hétérosexuels et sous certaine

“PMA & filiation : où en est la loi ?” interview de Catherine Clavin

“PMA & filiation : où en est la loi ?” interview de Véronique Cerasoli (SOS homophobie)

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Journée mondiale contre l’homophobie | Comment agir dans son entreprise ? Avec Catherine Michaud sur Forbes.fr

Alors que plus de la moitié des salariés LGBTQ+ cachent encore leur orientation ou identité sexuelle au bureau, de plus en plus d’entreprises prennent conscience de leur rôle en matière d’inclusion. A l’occasion du 17 mai, journée mondiale contre l’homophobie, Catherine Michaud Présidente de GayLib explique sur Forbes.fr pourquoi il est essentiel de discuter ouvertement de ces sujets à l’intérieur de son entreprise.

« Le malaise provient de peurs multiples : le regard des autres, d’être jugé, exclu, incompris, subir des moqueries, insultes homophobes ou autres remarques peu délicates, et bien sûr la peur des conséquences et incidences sur sa carrière professionnelle. Pour les lesbiennes on peut y ajouter le phénomène « double peine », le sexisme et la lesbophobie ordinaire.

En créant BNP Paribas Pride France, l’un des messages envoyés à nos collègues LGBT+ était « vous n’êtes plus seul(e)s, soyez vous-mêmes ! ». Nous avons reçu des témoignages très émouvants de collaborateurs et collaboratrices pour qui venir au lancement de Pride a été une libération, une affirmation. Car oui, c’est en effet différent de parler avec ses collègues de son week-end si on n’est pas out. Certains collaborateurs s’isolent, ne participent plus à des moments de vie collective au bureau pour ne pas avoir à potentiellement répondre à la question pourtant simple « et toi tu as fait quoi ce week-end ? » ou « alors tes vacances, raconte ? ».

Ne pas se sentir dans un environnement bienveillant au travail, peut être une réelle source de souffrance. C’est aussi une perte d’énergie importante du collaborateur à s’inventer une autre vie, à faire des phrases avec une certaine syntaxe. Par ailleurs, en ce qui concerne l’entreprise, le mal-être d’un collaborateur s’associe souvent à une perte de productivité et d’efficacité. Un collaborateur en souffrance est un collaborateur qui met de l’énergie à cacher qui il est réellement, ce qui se traduit ensuite dans la qualité de son travail. Quand on est out, c’est très banal de parler de son week-end ! Personnellement, je parle de mes week-end, vacances en disant « ma copine et moi », « nous ». C’est pour moi tout aussi normal qu’un collègue qui me parle de sa vie d’hétéro ! »

Interview complète en ligne https://www.forbes.fr/management/journee-mondiale-contre-lhomophobie-comment-agir-dans-son-entreprise-avec-catherine-michaud-du-reseau-pride-chez-bnp-paribas/

Propos recueillis par Yann-Maël Larher

Docteur en droit du travail, Yann-Maël LARHER est un avocat, fondateur du cabinet Legal Brain Avocats et co-fondateur de okaydoc.fr. Engagé pour la valorisation de la recherche et de l’innovation en France, il a travaillé en tant que juriste et en tant que communicant dans différentes organisations (Stratégie Gouv, TOTAL, VINCI). En 2019, Yann-Maël LARHER fait son entrée dans le classement « Top Voice » des influenceurs de LinkedIn où il partage activement sa vision de la société. Il a publié « Le droit du travail à l’heure du numérique » (2021) aux éditions Nuvis. 

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Lutte contre l’homophobie – lettre ouverte aux Maires de France

Madame la Maire,

Monsieur le Maire,

Où en êtes-vous dans votre commune ?

Comme chaque année depuis 2005, le 17 mai est la journée internationale de lutte contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie.

Cette journée fait écho au 17 mai 1990, jour où l’Organisation Mondiale de le Santé décida de ne plus considérer l’homosexualité comme maladie mentale.

Aujourd’hui en 2021, en France et malgré des avancées législatives, certaines et certains de nos compatriotes demeurent toujours encore victimes d’actes de haine en raison de leur orientation sexuelle ou leur identité de genre réelle ou supposée.

Dans le pays fondateur des droits de l’Homme et du citoyen ce type d’agissements sont inacceptables.

Vous pensez peut-être qu’aujourd’hui en France, les personnes LGBTI+ ne sont plus stigmatisées et ne meurent plus. 

En êtes-vous si sûr ?

Lors de vos balades dans la commune portez votre attention sur les expressions utilisées par certains enfants dans la cour d’école où « PD, tafiole, … » sont devenus des insultes « banales » alors même qu’elles revêtent un caractère hautement discriminant à l’égard des personnes LGBTI+ mais également extrêmement misogynes.

Entendez le vocabulaire utilisé lors d’un match de football…

Ouvrez les yeux sur l’accueil fait dans votre administration aux personnes LGBTI+ et notamment les personnes trans.

Est-ce que votre administration œuvre ou met en œuvre des formations afin que votre personnel soit bienveillant et inclusif ?

Ce sont ces différents éléments qui n’ont guère plus de retentissement dans nos oreilles ou à nos yeux tant nous les entendons et voyons fréquemment que nous appelons l’homophobie ordinaire et qui est aujourd’hui un des poisons lancinants qui tue certains de nos concitoyens, notamment par le suicide. 

Chaque acte fait en faveur du respect de chaque administré grandit notre territoire local, notre pays et enlumine notre triptyque : LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE.

GayLib vous demande de ne pas oublier que les combats humanistes garantissant la véracité de notre triptyque ne sont pas des acquis définitifs, car ces valeurs sont fragiles et doivent être défendues chaque jour.

Dans notre région, l’Alsace et notre territoire départemental du Haut-Rhin, je ne peux oublier mon grand-père, incorporé de force dans la Wehrmacht, qui durant toute sa vie a défendu notre pays et ses valeurs.

Je ne peux pas non plus oublier Pierre Seel, mulhousien déporté pour motif d’homosexualité.

Je ne peux oublier ses sœurs et frères qui ont été affublés d’un triangle noir ou rose.

Alors aujourd’hui et en souvenir, je prends le relais et me bats pour une France qui ne met aucune de ses filles et aucun de ses fils à la marge sous quelque prétexte que ce soit.

Voici les combats qu’il nous reste à mener pour l’avenir et l’égalité :

  • Ouvrir la procréation médicalement assistée à toutes les femmes, quel que soit leur statut matrimonial ou leur sexualité
  • Permettre aux personnes trans de changer leur état civil de façon déjudiciarisée, gratuitement en mairie et sans délai
  • Etablir les conditions du don du sang sans prendre en compte l’orientation sexuelle du donneur
  • Lutter contre toutes formes de discriminations envers les personnes LGBTI+ en France et en Europe
  • Ouvrir un débat national sur une GPA éthique
  • Continuer d’alerter les pouvoirs publics et les collectivités sur la nécessité des dispositifs de lutte contre les Infections Sexuellement Transmissible (dépistage, campagne de prévention et information, études…) à tout âge de la sexualité.

GayLib, par mon intermédiaire, sera toujours à vos côtés pour répondre à vos interrogations ou vous donner les liens et connaissances utiles pour mettre des actions en place sur votre territoire.

Ensemble, créons un monde de paix et de respect, un monde fraternel.

N’oublions pas ces mots :

« Un jour, les haut-parleurs nous convoquèrent séance tenante sur la place de l’appel. (…) Il s’agissait en fait d’une épreuve autrement plus pénible, d’une condamnation à mort. Au centre du carré que nous formions, on amena, encadré par deux SS, un jeune homme. Horrifié, je reconnus Jo, mon tendre ami de dix-huit ans. (…) Puis les haut-parleurs diffusèrent une bruyante musique classique tandis que les SS le mettaient à nu. Puis ils lui enfoncèrent violemment sur la tête un seau en fer blanc. Ils lâchèrent sur lui les féroces chiens de garde du camp, des bergers allemands qui le mordirent d’abord au bas-ventre et aux cuisses avant de le dévorer sous nos yeux. Ses hurlements de douleur étaient amplifiés et distordus par le seau sous lequel sa tête demeurait prise. Raide et chancelant, les yeux écarquillés par tant d’horreur, des larmes coulant sur mes joues, je priai ardemment pour qu’il perde très vite connaissance. (…) Depuis, il m’arrive encore souvent de me réveiller la nuit en hurlant. Depuis plus de cinquante ans, cette scène repasse inlassablement devant mes yeux. Je n’oublierai jamais cet assassinat barbare de mon amour. Sous mes yeux, sous nos yeux. Car nous fûmes des centaines à être témoins. Pourquoi tous se taisaient-ils aujourd’hui ? Sont-ils donc tous morts ? (…) Mais je pense que certains préfèrent se taire pour toujours, redoutant de réveiller d’atroces souvenirs comme celui-ci parmi tant d’autres. Quant à moi, après des dizaines d’années de silence, j’ai décidé de parler, de témoigner, d’accuser. »

Extrait du livre « Moi pierre Seel, déporté homosexuel » aux éditions Calmann Lévy ISBN 978-2-7021-2277-8

Clément GORSY

Administrateur de GAYLIB
Président du Mouvement Radical du Haut-Rhin

Catherine MICHAUD                                                 Henriette DIADIO DASYLVA
         Présidente de GAYLIB                                           Responsable du Pôle Femmes Radicales