Mardi 16 septembre, GayLib a été reçue par Michèle ALLIOT-MARIE, Ministre de l’Intérieur. Après avoir rappelé les vives inquiétudes qui l’avaient amené à demander la suspension de la mise en place du fichier EDVIGE dès la mi-juillet , GayLib a souligné, auprès de la Ministre, les deux principaux axes de sa position :
1. Les fichiers de police et de gendarmerie ont une importance capitale dans la lutte contre la délinquance et contribuent à une société plus sûre. C’est pourquoi GayLib ne s’associe pas aux demandes de suppression de ces fichiers qui ont pu être formulées ces derniers jours
2. En revanche, GayLib n’accepte pas que des données sur l’orientation sexuelle ou l’état de santé d’un individu puissent figurer dans ces fichiers, dès lors que de telles données portent atteinte aux libertés individuelles et ne contribuent pas à la protection des personnes et des biens.
En réponse, la Ministre a précisé les finalités poursuivies et donné des assurances quant au contenu du texte qu’elle soumettra dans les prochains jours au Président de la République :
1. L’une des missions essentielles du Ministère de l’Intérieur est la protection des Français, notamment de leurs libertés individuelles. Il n’est donc pas dans ses intentions de violer ces libertés mais au contraire de les garantir, comme elle l’avait fait en excluant certaines données à l’occasion de la mise en place du fichier ARDOISE
2. Pour éviter tout amalgame, les trois principales finalités initialement couvertes sans distinction par EDVIGE seront précisées : prévention de la délinquance, enquêtes administratives légales pour l’exercice de certaines professions et informations générales sur les personnalités.
3. S’agissant des données relatives à l’orientation sexuelle ou à l’état de santé, la Ministre a exclu qu’elles puissent être rattachées à des fichiers de données individuelles concernant les personnes physiques. Seules des informations publiques de ce type, par exemple déclarées en préfecture à l’occasion de l’enregistrement de l’objet social d’organisations ou d’associations, sont susceptibles de figurer dans des fichiers mais qui ne concernent que des personnes morales.
Rassurée sur le contenu et les finalités exactes des enregistrements envisagés ainsi que sur les intentions exprimées par la Ministre, dans le cadre des garanties demandées par le Président de la République, GayLib attend avec confiance mais vigilance, la présentation du texte à l’issue des consultations en cours.
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