Pour une véritable reconnaissance des couples de même sexe

ParL'équipe de Gaylib

Pour une véritable reconnaissance des couples de même sexe

« (…) Je suis donc pour une union civile homosexuelle qui ne passe pas par le greffe du tribunal d’instance, mais par la mairie. C’est logique. Et je vais ajouter ceci que je n’ai jamais dit encore: cette union civile, à la mairie, entraînera une égalité fiscale, sociale, patrimoniale totale avec les couples mariés, qui ira, par exemple, jusqu’au droit à la pension de réversion pour le conjoint homosexuel. »

« (…) Cette union civile emportera donc les mêmes droits que le mariage dans les rapports entre étrangers et Français, avec les mêmes limites. »

Nicolas Sarkozy, Têtu d’avril 2007

Nicolas Sarkozy s’engage à faire adopter l’Union en début de législature.

Comparaison des droits entre l’Union/mariage, le PACS et le concubinage

Retrouvez le tableau synthétique comparant les contrats Mariage/Union, PACS et concubinage, au format PDF.

GayLib Propose l’Union, pour une égalité des droits

La situation juridique des couples soumis à la loi française est aujourd’hui à la fois peu lisible et discriminatoire.

Elle est peu lisible car nos concitoyens ne perçoivent pas de hiérarchisation claire parmi les droits et obligations liés à chacun des trois modes d’organisation de la vie de couple que sont le concubinage, le PACS et le mariage.

Elle est discriminatoire, puisque l’un de ces trois modes d’organisation conjugale, le mariage civil, est interdit par la loi française, telle qu’interprétée par les tribunaux, aux couples homosexuels. Or, il s’agit précisément du mode d’organisation qui traduit juridiquement le plus fort engagement d’un être humain vis-à-vis d’un autre.

En matière civile, sociale, fiscale et patrimoniale, le système actuel conduit à de fortes discriminations. Des droits sociaux d’une portée importante, comme en matière d’accident du travail ou d’ouverture du droit à une pension de réversion, sont réservés aux couples mariés. Ces couples ont des obligations réciproques étendues (fidélité, secours, assistance) et bénéficient d’un régime des biens traduisant la solidarité entre conjoints. Pour les couples ayant conclu un PACS, en revanche, les obligations sont réduites pour l’essentiel à une aide matérielle mutuelle et le régime légal des biens est désormais la séparation. Le fond du droit des successions (dont l’objet est de protéger les héritiers) désavantage les couples ayant conclu un PACS, qui ne peuvent hériter l’un de l’autre selon les règles juridiques et avec les taux d’imposition prévus pour les couples mariés., etc.

Or, une société qui refuse à certains de ses concitoyens la possibilité d’exprimer leur amour dans le cadre et la protection juridique qu’elle offre aux autres simplement en considération de leur identité sexuelle n’est pas la société juste et moderne à laquelle peut légitimement aspirer le plus grand nombre.

C’est pourquoi le projet d’Union élaboré par GAYLIB institue une véritable hiérarchie de trois statuts civils organisant la vie des couples avec des droits et des obligations gradués proportionnellement à l’engagement réciproque que les couples souhaitent conférer à leur union :

• le Concubinage, qui exprime une forme d’union libre, non contractualisée, et qui n’est désormais plus limité à des personnes de sexes différents ;
• le Pacte Civil de Solidarité (PACS), un dispositif intermédiaire entre le concubinage et l’Union qui a vocation à être maintenu compte tenu de son succès , essentiellement parmi les couples hétérosexuels ;
• le contrat de conjugalité durable : le Mariage civil dans sa configuration actuelle ou l’Union, dispositif juridique similaire à l’exception des aspects filiation et droit de la famille.

En défendant l’Union, dispositif contractuel ouvert à tous, sans distinction d’identité sexuelle, GAYLIB défend l’idée d’une société plus respectueuse de chacun et profondément attachée à la disparition des discriminations.

I – Pourquoi créer un nouveau contrat de conjugalité plutôt que d’améliorer le PACS ou d’étendre le « Mariage » aux couples homosexuels ?

1. L’égalité des couples ne peut être atteinte qu’au-delà du PACS

Sept ans après la création par la loi du 15 novembre 1999 du pacte civil de solidarité (PACS), le principe qu’une forme de conjugalité doit être offerte indifféremment tant aux couples hétérosexuels qu’aux couples homosexuels est désormais largement admis par nos concitoyens.
Avec plus de 200 000 contrats signés entre novembre 1999 et décembre 2005, la pratique a consacré le PACS comme un nouveau mode de conjugalité à part entière répondant à des attentes nombreuses.

Eclairé par ces années d’expérience, la majorité actuelle en a récemment amélioré les dispositions juridiques : en aménageant ses règles fiscales dans le cadre de la loi de finances pour 2005, puis par la loi du 23 juin 2006 portant réforme des libéralités et des successions, qui prévoit notamment d’adapter le régime patrimonial des couples liés par un PACS et de leur étendre certains droits du conjoint survivant, tel que le droit de jouir pendant un an du logement utilisé comme résidence commune par les deux conjoints, de manière à éviter les situations dramatiques résultant d’une éviction brutale du logement après le décès.

Mais les améliorations qui peuvent être apportées au PACS sont nécessairement limitées car le succès de cette forme d’engagement tient, en particulier pour les couples hétérosexuels, à sa souplesse. Constituant un contrat relativement simple à faire et à défaire, il permet de remédier à toute une série de problèmes pratiques rencontrés par les couples, mais il ne confère pas à l’engagement ainsi contracté la force symbolique, affective et sociale du mariage.

2. L’Union apporte l’égalité des droits et des devoirs à tous les couples mais ne se confond pas avec le Mariage

Avec la création d’un contrat d’union il s’agit de satisfaire les attentes légitimes de nombreux Français en assurant l’égalité des droits et des devoirs de tous les couples ayant souscrit un véritable engagement de conjugalité, tout en respectant à la fois les croyances et le modèle familial auxquels se rattache l’institution du mariage.

L’organisation juridique de l’Union promue par GayLib permet, sans remettre en cause le PACS, de satisfaire des attentes légitimes de nombreux français en assurant l’égalité des droits et des devoirs de tous les couples souhaitant souscrire un véritable engagement durable de conjugalité.

Toutefois, l’Union n’est pas le Mariage car elle a vocation, au-delà de l’égalité des droits qu’elle procure, à respecter également à la fois les croyances et pratiques religieuses et le modèle familial traditionnel auxquels se rattache l’Institution du mariage

En France, le Mariage est, juridiquement et sociologiquement caractérisé par trois éléments : le couple, le projet familial et – pour beaucoup de couples encore – le sacrement religieux qui accompagne la cérémonie civile.

3. L’Union préserve l’Institution du Mariage

Même si cela est étranger au Code civil, la dénomination « Mariage » conserve une certaine connotation religieuse dans l’esprit d’une partie de nos concitoyens. C’est en effet l’Eglise qui a réglementé pour la première fois le Mariage, au début du XIIIème siècle, bien avant que le Mariage ne devienne, en 1791, un acte civil : contrat laïc emportant nombre de droits et obligations et nécessitant une procédure relativement lourde de divorce pour sa révocation.

L’Union ne remet pas en cause cet aspect historique et religieux de l’institution du Mariage dans la mesure où son périmètre est limité à l’organisation juridique et laïque de la vie des couples.

Ainsi, le mariage perçu par certains comme un sacrement religieux doté d’une forte charge symbolique est préservé en tant que tel.

4. L’Union préserve aussi la conception traditionnelle de la famille

Le dispositif du Mariage, tel qu’il est aujourd’hui défini par le Code Civil, comporte un volet « familial » important qui repose notamment sur la présomption de filiation pour les enfants nés dans le cadre d’un couple marié et sur la volonté du législateur de protéger les droits de ces enfants.

Le projet d’Union ne remet pas en cause cette construction juridique qui associé le Mariage et la « famille traditionnelle » même si GAYLIB n’ignore pas les mouvements de fond qui transforment aujourd’hui la société notamment avec l’augmentation significative des naissances d’enfants naturels, le nombre élevé de divorces, de familles « recomposées » et de familles « homoparentales ». Ces bouleversements devront trouver une traduction dans des aménagements significatifs du droit de la famille. C’est précisément parce que la famille existe aujourd’hui sous d’autres formes que celle issue du Mariage que le projet d’Union prend délibérément le parti de renvoyer à d’autres textes, le traitement de fond des aspects liés à la famille et à l’intérêt de l’enfant et de limiter son périmètre à l’organisation juridique et laïque de la vie conjugale.

Ce faisant, l’Union ne retire rien au Mariage en tant que modèle traditionnel de construction de la famille. L’Institution actuelle du Mariage conserve ses aspects filiations et droit de la famille.

5. L’Union reconnaît l’existence du Couple en dehors du projet familial et lui accorde des droits nouveaux

Si elle ne retire rien au Mariage et à la famille traditionnelle, en revanche, l’Union apporte des droits nouveaux aux couples qui, sans nécessairement vouloir ou pouvoir fonder une famille traditionnelle, souhaitent avant tout inscrire leur couple dans la durée.

Au sein de la République, une et indivisible, ces couples ont vocation à être reconnus, et non à être considérés comme « inférieurs » ne pouvant bénéficier des droits protecteurs pour le couple que confère le Mariage.

Avec l’Union, les couples décidant de s’engager durablement l’un envers l’autre et chacun vis-à-vis de la société pourront bénéficier de droits protecteurs entre eux et à l’égard de la société.

II. Comment se définit précisément l’Union que propose GayLib pour mettre fin aux discriminations juridiques subies par certains couples

Pour marquer l’égalité des citoyens devant la République, l’Union serait célébrée en Mairie.

Pour mettre fin aux discriminations, l’Union met en place des droits et des obligations identiques à ceux des couples mariés :

La terminologie proposée par GAYLIB – Conjoints – Epoux

Pour marquer la différence entre le Mariage et l’Union, en ce qui concerne les questions familiales et de filiation, GAYLIB propose une distinction de terminologie dans le code civil.

Le terme « époux » serait réservé aux personnes mariés et ayant notamment vocation à bénéficier de manière exclusive des dispositions du code civil relative à la filiation issue du couple marié.

En revanche, le terme « conjoints » désignerait les personnes mariées comme les personnes unies et ayant vocation à bénéficier des autres droits et obligations qui résultent de leur engagement conjugalité durable (Mariage ou Union).

La formation de l’Union

– Acte de volonté identique à celui des époux : liberté d’engagement, consentement.

– Acte solennel : publication et cérémonie en Mairie.

– Existence du contrat d’Union (preuve, nullité) sur un mode identique à celui du mariage.

– Conditions de célébration adaptées pour une Union par des personnes en situation particulière (tutelle ou curatelle) sur le même régime que celui des époux.

Les effets de l’Union

– Régime des obligations entre les conjoints similaire à celui des époux quant aux devoirs réciproques (aide mutuelle et matérielle, communauté de vie,…) et aux fonctions conjointes (choix de la résidence, …)

– Liens patrimoniaux similaires à ceux du mariage : régimes des biens identiques au mariage avec un régime primaire impératif, des devoirs réciproques (contribution aux charges du couple et sanctions associées, devoirs de secours…) , une autonomie des conjoints (ménagère, patrimoniale, bancaire, mobilière, professionnelle, …) , la sauvegarde des intérêts conjugaux (logement…)

– Régime fiscal applicable aux conjoints identique à celui des époux.

– Alignement aux conjoints du droit des successions applicable aux règles de succession entre époux.

– Droits sociaux identiques à ceux des époux en droit du travail (autorisations d’absence, droit au congé, conjoint salarié du chef d’entreprise) et en matière de protection sociale (bénéfice de l’assurance chômage pour le salarié désirant suivre son conjoint muté géographiquement, droit à pension de réversion, droit à pension de veuf ou veuve invalide).

– Alignement aux conjoints du droit applicable aux époux pour l’obtention d’un titre de séjour et l’accès à la nationalité française.

La dissolution de l’Union

Puisque l’Union fait naître des droits et des devoirs similaires à ceux des époux notamment du point de vue patrimonial, sa dissolution ferait appel à la procédure de divorce actuellement en vigueur.

– Cas de divorce : consentement mutuel, divorce accepté, altération définitive du lien conjugal, faute

– Procédures et effets du divorce (dissolution de l’union et réparations pécuniaires…) identiques à celle du mariage.

– Cas de séparation : de fait, de corps.

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