“PMA & filiation : où en est la loi ?” interview de Coralie Dubost, député LREM

ParL'équipe de Gaylib

“PMA & filiation : où en est la loi ?” interview de Coralie Dubost, député LREM

« Il est plus que temps de reprendre les débats ! » Gaylib interroge cette semaine Coralie Dubost, Juriste de formation, membre de La République en marche, elle est élue députée dans la troisième circonscription de l’Hérault lors des élections législatives de 2017. 

Peux-tu te présenter en quelques lignes ?

Coralie Dubost : J’ai été élue députée LREM de l’Hérault en 2017 et suis rattachée à la Commission des Lois et à la Commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale. Mes sujets de prédilection sont avant tout les thématiques qui se rapportent à l’éthique et à la justice sociale. Ces sujets concernent principalement les politiques publiques familiales et se retrouvent dans le projet de loi bioéthique par exemple. La RSE (responsabilité sociale des entreprises) et l’économie sociale et solidaire font aussi partie de mes sujets, parce qu’ils vont dans le sens d’une économie plus durable et humaine. Enfin, à grande échelle, j’ai à cœur le respect de l’Etat de droit et des droits de l’Homme, notamment au sein des Etats européens. C’est ce pourquoi je suis en charge de la rédaction d’un rapport sur l’Etat de droit dans le contexte des Etats d’Urgence Sanitaire (EUS) au sein de l’Union européenne.

Quelle est la genèse du texte, sa construction, sa volonté politique ?

Coralie Dubost : Le projet de loi bioéthique a pour but d’intégrer des changements sociétaux dans la loi en s’adaptant aux nouvelles constructions familiales qui composent notre société aujourd’hui. En effet, il élargit la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules, et confère de nouveaux droits aux enfants issus d’une PMA. N’oublions pas qu’il inclut aussi d’autres dispositions, notamment à propos de la recherche sur les cellules souches, mais aussi concernant l’interruption de grossesse ou encore l’intelligence artificielle. 

Comment expliquez-vous le « raté » de la PMA post mortem ? 

Coralie Dubost : Je ne considère pas qu’il y ait eu un raté au sujet de la PMA post mortem. Nous avons au contraire mené des débats très enrichissants, qui nous ont permis d’avancer et d’évoluer sur ce sujet casuistique. 

Je suis très favorable à la PMA post mortem même si je préfèrerais lui voir associer un autre terme dont la sémantique correspondrait davantage. Il s’agit plutôt d’une PMA de volonté survivante plutôt que post mortem. À mes yeux, dans le cadre d’une PMA post mortem, le projet parental survit.

Le Conseil d’État avait d’ailleurs autorisé cette pratique – qui, je le rappelle, avait été votée par notre assemblée en 2011, avant que la disposition ne soit retirée au Sénat – au motif que la loi n’assure pas une application correcte de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, au sens de la Cour européenne des droits de l’homme. Il fallait donc envisager une application différente. Le Conseil d’État, dans son étude sur la révision de la loi de bioéthique de 2018, formule des préconisations qui vont dans le sens de l’encadrement d’une PMA de volonté survivante. 

Même s’il y a encore certaines réticences, je pense que les discussions ont constitué une avancée. Ces discussions n’ont pas abouti à un consensus, mais la PMA post mortem sera vraisemblablement au cœur de discussions futures.

Pourquoi avoir choisi un mode dédié et spécifique pour établir la filiation des enfants nés d’une PMA par des couples de femmes, la RCA ; et ne pas avoir accepté d’élargir le droit commun des hétérosexuels aux couples de femmes ?

Coralie Dubost : Comme vous le mentionnez, un dispositif spécifique a été instauré pour les enfants nés d’une PMA par des couples de femmes. Tel que le prévoit le texte, avant une PMA, deux femmes unies devront signer une « déclaration anticipée de volonté » (DAV) devant notaire, à transmettre à l’officier d’état civil après la naissance. Cette déclaration, qui révèle le mode de conception de l’enfant, sera inscrite dans son acte de naissance intégral.

A titre personnel, je suis plutôt favorable à l’extension du droit commun à tous les couples au nom de l’équité. Mentionner le mode de conception de l’enfant dans l’acte de naissance ne serait pas vraiment utile. Les enfants nés d’une PMA d’un couple de femmes le sauront de toute manière. De surcroît, cela permettrait aussi d’éviter la surcharge administrative.

Où en est la loi sur la filiation des enfants déjà nés dont les parents sont séparés, en conflit ?

Coralie Dubost : Si cela concerne la proposition de loi visant à réformer l’adoption, le texte a été transmis au Sénat le 7 décembre. Il fait l’objet d’une procédure accélérée. Si le Sénat et l’Assemblée ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, le texte sera discuté en commission mixte paritaire.

La filiation pourra-t-elle se faire par rétroactivité ?

Coralie Dubost : La reconnaissance conjointe rétroactive va effectivement permettre de reconnaître les enfants nés de PMA dans des couples homoparentaux avant 2020. En revanche, la reconnaissance conjointe rétroactive ne fonctionnera que pour des femmes qui s’entendent toujours. Même si elles ne vivent plus ensemble, elles doivent être d’accord pour faire établir la double filiation devant le notaire. C’est une bonne chose pour les enfants, et l’intervention du procureur doit assurer qu’il n’y a pas d’erreur avant l’inscription en marge de l’acte de naissance.

Aucune solution n’a été trouvée pour les femmes séparées lorsque la mère gestatrice s’opposerait à une reconnaissance conjointe rétroactive devant le notaire. Nous avons longuement réfléchi à la possibilité d’une reconnaissance judiciaire, forcée par le juge, mais nous n’avons pas trouvé de rédaction satisfaisante à ce stade.

Calendrier : quand pouvons-nous espérer bénéficier de cette loi ?

Coralie Dubost : A l’issue des deux lectures par chaque chambre, la commission mixte paritaire composée de sénateurs et députés s’est réunie le 17 février 2021. Malheureusement, cette concertation n’a pas abouti à un compromis sur le texte. La procédure veut ensuite qu’une nouvelle lecture soit effectuée dans chacune des chambres puis éventuellement que l’Assemblée tranche, sur décision du gouvernement. La date de promulgation dépendra des discussions et du nombre d’amendements reçus.

Sera-t-il possible d’envisager un remboursement de la Sécurité Sociale pour une PMA à l’étranger, après que la loi sera votée en France ?

Coralie Dubost : Le remboursement de la Sécurité Sociale est déjà effectif pour les fécondations in vitro avec don d’ovocyte pour les couples hétérosexuels et sous certaine

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