Les députés ont largement adopté en première lecture le projet de loi bioéthique.
GayLib se réjouit de voir ainsi la PMA accessible à toutes les femmes.

Cette liberté nouvelle pour toutes les femmes est historique.

Cependant, nous restons mobilisés et au travail pour corriger les manques de ce texte lors des discussions au Sénat puis en deuxième lecture à l’Assemblée :

• La filiation : nous souhaitons voir le droit commun élargi
• L’autorisation de la PMA post mortem
• L’accès à la PMA pour les hommes trans

Après trois semaines de travail en commission spéciale, le projet de loi de bioéthique a été sensiblement amélioré par rapport au texte initial. Nos associations tiennent  à saluer le travail des député-es, et en particulier des rapporteur-es, qui ont oeuvré dans ce sens. Néanmoins, plusieurs sujets particulièrement importants sont toujours absents du texte, notamment à cause de l’opposition du gouvernement. Nous appelons donc les parlementaires et le gouvernement à enrichir ce texte.

Notre première préoccupation concerne la filiation des couples lesbiens ayant recours à l’AMP. Nous ne comprenons pas pourquoi le gouvernement s’obstine à refuser aux couples de femmes l’accès au droit commun de la filiation qui encadre déjà les PMA avec tiers donneur. Comme l’ont montré les auditions des avocat.e.s et juristes spécialistes en droit de la famille, ce cadre spécifique a fait ses preuves : depuis 1994 il  permet de protéger la double filiation dès la grossesse et n’a jamais été pris en défaut. Il est parfaitement applicable aux couples de femmes, sans modifier d’aucune sorte les droits et procédures des couples hétérosexuels. Dès lors, pourquoi créer une procédure spécifique aux couples de femmes, sauf à vouloir résolument et absolument les distinguer pour en faire une catégorie à part de la population ? Et comment justifier cette toute nouvelle interdiction aux femmes en couple avec une femme d’établir leur filiation par accouchement comme les femmes en couple hétérosexuel ou les femmes célibataires ? Nous demandons aussi à ce que soit ouverte la possession d’état, pour que les couples séparés avant qu’une adoption de l’enfant du conjoint n’ai pu être prononcée puissent enfin établir leur filiation à l’égard des deux mères.

Nous dénonçons ensuite l’interdiction faites aux hommes trans’ de fonder une famille via une procréation médicalement assistée, alors même que nombre d’entre eux sont en capacité de porter un enfant. Depuis 2016 et la loi « Justice du XXIe siècle », les personnes trans’ n’ont heureusement plus à subir une opération de stérilisation pour changer la mention de leur sexe à l’état civil : tirons-en toutes les conséquences et ouvrons-leur la PMA. Rappelons que les hommes trans’ en couple hétérosexuel avec une femme cisgenre accèdent à la PMA depuis les années 80. Rappelons aussi que ces mêmes hommes trans’, s’ils renoncent à changer la mention de leur sexe à l’état civil, auront accès à la PMA au regard de la loi. En refusant d’ouvrir l’AMP à toutes les personnes en capacité de porter un enfant et en refusant d’adapter le droit de la filiation, la loi risque donc de consacrer une double différence de traitement, en raison du sexe à l’état civil, et en raison de l’orientation sexuelle !

Nous sommes également inquièt.e.s des difficultés d’accès à une procréation médicalement assistée de qualité en France. Disparité dans l’accès, disparité dans les pratiques suivant les centres et taux de réussite insatisfaisants comparés à ceux de nos voisins. Nous demandons à ce que l’accès à la PMA soit facilité, en restant dans le cadre des établissements publics ou des établissements privés à but  non lucratif, grâce à un véritable plan de prévention de la fertilité, doté des moyens nécessaires. Pour cela, il est aussi impératif de ne pas détruire les stocks existants de gamètes et de rendre véritablement possible l’auto-conservation des ovocytes dès 18 ans.

Concernant le droit d’accès aux origines, nous nous félicitons de la possibilité donnée aux futurs adultes nés grâce à un don d’accéder à des informations non identifiantes sur la santé ou la consanguinité, ainsi que l’identité du donneur ou de la donneuse. En revanche, plusieurs mesures indispensables manquent encore : recueil et suivi des antécédents médicaux du donneur, possibilité et moyens pour la commission d’accéder aux dossiers des donneurs et de les contacter si les personnes nées avant la loi souhaitent accéder à ces informations. Une telle procédure, tout comme la mise en place d’un outil sécurisé de mise en relation progressive  entre les donneurs et les personnes  issues de leur don, permettront de  mieux protéger les donneurs, dont l’anonymat est remis en cause par l’utilisation de test ADN réalisés à l’étranger

Par ailleurs, nous ne pouvons accepter la fin de non-recevoir qu’a opposée Madame la Ministre de la Santé à propos de l’interdiction des opérations non consenties sur les enfants intersexes. La protection de l’intégrité physique de ces enfants rentre pleinement dans l’objet de la loi de bioéthique, dont l’objectif est précisément d’encadrer les actes médicaux sur le corps humain.  Si nous partageons la nécessité d’une mission d’information sur ce sujet, il faut dans le même temps poser un moratoire sur ces opérations pour faire cesser immédiatement ces mutilations. 

Soucieuses de faire avancer le projet de loi vers plus d’égalité et d’efficacité ; attentives à rassurer sur les blocages actuellement rencontrés, nos associations demandent donc à être reçues dans les meilleurs délais par Madame la Ministre de la Justice et la Direction des Affaires Civiles et du Sceau, ainsi que par Madame la Ministre de la Santé et la Direction Générale de la Santé.

Associations signataires de ce communiqué :

PMA : des nouveaux droits et une nouvelle discrimination

GayLib se réjouit de voir enfin l’ouverture de la PMA à toutes les femmes présentée en Conseil des Ministres ce matin.
L’accès à la PMA devrait être prévu sans restriction et avec le même accompagnement de la sécurité sociale.
Pour la première fois la double filiation homoparentale sera reconnue hors mariage.

En revanche, GayLib considère que l’inscription de la déclaration anticipée de filiation sur l’acte de naissance intégral pour les enfants de couples de femmes est une intolérable stigmatisation.
L’acte de naissance d’un enfant n’est en aucun cas une retranscription de la réalité biologique, mais le premier acte définissant le cadre familial afin de protéger l’enfant par l’établissement de l’autorité parentale. Le maintien d’une telle disposition dans la loi est une violation du droit à la vie privée de ces enfants tout au long de leur vie.
La République doit protéger de la même manière tous ses enfants, quelles que soient les conditions de leur conception, sans distinction.

Nous appelons vivement le Gouvernement et la majorité à abandonner une telle discrimination pour les futurs enfants de couples de lesbiennes qui seront conçus par PMA en France.

De plus, nous nous satisfaisons de voir l’autoconservation des gamètes autorisée sans raison médicale, ainsi que l’ouverture de l’accès aux origines.

Enfin, GayLib participera au travail d’amendements notamment avec le Collectif PMA qu’elle a récemment rejoint.

Catherine MICHAUD
Présidente de GayLib
Secrétaire nationale du Mouvement Radical / Social-Libéral à la laïcité, l’égalité des droits et la lutte contre les discriminations
Élue de Paris

Ce dimanche 26 mai nous votons pour élire nos parlementaires européens. Il n’y aura qu’un seul tour. Nous vous appelons à vous mobiliser et à mobiliser autour de vous.

Le Mouvement Radical participe à la liste pro-européenne de rassemblement Renaissance.

Nous vous rappelons que :
-la tête de liste Nathalie Loiseau était favorable au mariage pour tous, est pro PMA et a déjà pris position pour la GPA éthique ;
-notre Présidente, Catherine Michaud, est candidate sur la liste Renaissance.
-les députés européens issus de la liste Renaissance siégeront au sein d’un groupe alliant les progressistes, libéraux et humanistes européens, qui saura garantir les droits et libertés des personnes LGBTI et de leurs familles au sein de l’UE.
-tous les candidats de la liste Renaissance ont signé la pétition d’Ilga Europe.

Dimanche votons pour une Europe forte et progressiste, votons Renaissance !

Nous vous convions au dernier grand meeting de campagne vendredi soir à la Mutualité.

Retrouvons-nous le vendredi 24 mai
pour le dernier grand meeting de Renaissance :

 À partir de 17h30 (ouverture des portes)
Début du meeting à 18h30
Maison de la Mutualité,
24 Rue Saint-Victor, 75005 Paris

Métro : Maubert-Mutualité ou Cardinal Lemoine (Ligne 10)

Aujourd’hui, les comportements féminins et masculins sont encore stéréotypés dans le monde du travail. Pour Catherine Michaud, présidente de l’association Gaylib : « les femmes qui aiment les femmes sont ainsi souvent victimes de double discrimination le sexisme et la lesbophobie. Pourtant, déclarer son conjoint au CE, à la mutuelle, raconter son week-end à la machine à café, ne doivent plus être un obstacle. Chaque être humain a le droit de vivre et de travailler dans un environnement inclusif. Nous avons toutes et tous un rôle à jouer pour faire évoluer les mentalités, notamment en mobilisant nos pairs et notre entourage à lutter contre toute forme de discrimination ».

Trop souvent, quand la sexualité d’une personne est connue de son environnement de travail, elle donne lieu à des réactions hostiles. Rumeurs malveillantes, moqueries, évitement, mise à l’écart de la part de collègues ou de la hiérarchie sont autant d’actes qui portent atteinte à la dignité même des personnes concernées. Dans les cas les plus graves, les comportements homophobes ont des effets discriminatoires, par exemple sur le plan de l’embauche ou de l’avancement dans la carrière, et mettent en péril l’exercice du droit au travail.

Lire la suite sur le site Cadre Averti

Dans le cadre des élections européennes du 26 mai prochain, le Mouvement Radical participe à la liste de rassemblement pro-européenne Renaissance (comprenant également des membres de la société civile, des écologistes, des représentants de LREM, Agir, Modem).

Catherine Michaud, Présidente de GayLib, élue du 2e arrondissement de Paris et vice-Présidente de la fédération Mouvement Radical 75, figure à la 61e place de la liste Renaissance.

GayLib est fière de contribuer à ce projet européen par ses valeurs républicaines, humanistes et progressistes.

GayLib rappelle son engagement européen notamment par la co-fondation d’un réseau LGBTI libéral européen LGBTI Liberals of Europe travaillant avec le groupe ALDE au parlement européen.

Nous nous réjouissons également de la présence de Jean Veil, fils de Simone Veil, première présidente du Parlement européen il y a tout juste 40 ans, sur cette liste.

Alors que les populismes montent en Europe, nous vous appelons à vous mobiliser lors de ce scrutin important, à un tour. 

L’extrême droite n’est pas, n’a jamais été et ne sera jamais une solution en France ou en Europe.

Les pays fondateurs de l’Europe doivent continuer à faire de l’Europe une grande Europe avec force, ambition et courage, pour que cette mandature soit celle de l’Europe des Libertés nouvelles.

Si cette élection est européenne, GayLib reste intégralement impliquée et au travail sur les enjeux nationaux pour les personnes LGBTI comme l’extension de la PMA à toutes les femmes.

L’équipe de GayLib

COMMUNIQUÉ

Un article du Figaro annonce un nouveau report de l’ouverture de la PMA à toutes les femmes en 2020.

GayLib rappelle que le Président de la République a pris l’engagement personnel, devant les associations LGBTI reçues à l’Elysée en novembre dernier, que ce texte soit promulgué fin 2019.

En cette semaine du 8 Mars, Journée internationale des droits des femmes, GayLib demande au Président de la République et au Gouvernement d’honorer cette promesse de campagne sans délai.

L’extension de la PMA à toutes les femmes est bien une liberté fondamentale et un droit supplémentaires pour toutes les femmes ; réaliser cette promesse devient une urgence.

Catherine Michaud

Présidente de GayLib

Conseillère du 2e arrondissement de Paris