Jeudi 19 mai, l’amendement sur le CEC des députés PS était débattu. Le Ministre de la Justice n’a accepté de le soutenir qu’à la condition qu’il soit modifié par trois sous amendements du Gouvernement.
Ces sous amendements prévoient que la demande de CEC soit examinée par le Président du Tribunal de Grande Instance (et non par le Procureur de la République), intègrent la possession d’état, et la personne trans devra prouver par un « faisceau d’indices » qu’elle vit de manière « sincère et continue » dans le sexe opposé.
On ne peut que déplorer que les personnes trans aient à vivre l’humiliation d’aller devant un juge pour cette procédure ; mais également s’inquiéter de l’appréciation arbitraire de la notion de « sincère et continue » de la part du juge.
Nous dénonçons de nouveau une demie mesure qui ne répond ni aux attentes ni aux besoins des personnes trans, que les associations trans et nous-mêmes développons et expliquons depuis des années. Ces sous amendements sont un pas en arrière, encore moins courageux que l’amendement initial.
Le Gouvernement a légiféré à minima en perspective d’une condamnation probable de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Catherine Michaud
Présidente de GayLib
Secrétaire Nationale UDI aux droits LGBT
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