Ce jeudi 12 mai, des députés socialistes ont déposé un amendement dans le cadre de « l’action de groupe et l’organisation judiciaire » relatif à la modification de l’état civil des personnes trans. Sous couvert de recherche d’efficacité et de compromis, les législateurs ont agi dans l’urgence et la désorganisation et proposent ici un amendement incomplet.
La France est en effet sous la coupe d’une nouvelle condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) quant aux critères de modification de l’état civil qui entrainent une violation du droit des personnes selon la Convention des Droits de l’Homme.
Après une proposition de loi non inscrite à l’ordre du jour, un amendement rejeté en commission par le Garde des Sceaux, GayLib déplore un manque de volonté politique malgré les promesses présidentielles.
En substance, ce nouvel amendement ne répond pas entièrement aux revendications portées depuis des années par les associations trans et nous-mêmes en faveur d’un changement d’état civil libre, gratuit, démédicalisé et déjudiciarisé.
En effet, la procédure de changement d’état civil reste sous la coupe du Procureur, ce qui fait peser un risque de disparité de traitement dans l’analyse des cas.
De plus, malgré l’abandon des critères de stérilisation et de médicalisation de parcours (suivi psychiatrique, etc), la démédicalisation reste partielle. Si l’absence de preuves médicales ne peut suffire pour motiver un refus, les demandeurs de changement d’état civil sont incités à produire des preuves médicales, ce qui peut mener à une surenchère de production de preuves afin de minimiser les risques de rejet.
Il est tout de même à noter que certaines revendications ont été prises en compte : la procédure est déclarative, le délai de réponse est encadré dans le temps (3 mois) et le refus du procureur doit être motivé.
GayLib regrette cet amendement qui n’est suffisamment protecteur et respectueux des personnes trans. La majorité socialiste saupoudre de nouveau les droits et libertés des personnes LGBT et présente une mesure incomplète et insuffisante.
GayLib demeure favorable à un CEC libre, gratuit, démédicalisé, réalisé en Mairie comme la Sénatrice UDI Jouanno l’avait déjà porté en 2013 (amendements rejetés par la Ministre Vallaud-Belckacem).
Il s’agit d’une nécessité pour lutter contre les discriminations et garantir le respect des personnes trans.
Catherine Michaud
Présidente de GayLib
Secrétaire Nationale UDI aux droits LGBT
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