Archive annuelle 20 mai 2021

ParL'équipe de Gaylib

“PMA & filiation : où en est la loi ?” interview de Coralie Dubost, député LREM

« Il est plus que temps de reprendre les débats ! » Gaylib interroge cette semaine Coralie Dubost, Juriste de formation, membre de La République en marche, elle est élue députée dans la troisième circonscription de l’Hérault lors des élections législatives de 2017. 

Peux-tu te présenter en quelques lignes ?

Coralie Dubost : J’ai été élue députée LREM de l’Hérault en 2017 et suis rattachée à la Commission des Lois et à la Commission des Affaires européennes de l’Assemblée nationale. Mes sujets de prédilection sont avant tout les thématiques qui se rapportent à l’éthique et à la justice sociale. Ces sujets concernent principalement les politiques publiques familiales et se retrouvent dans le projet de loi bioéthique par exemple. La RSE (responsabilité sociale des entreprises) et l’économie sociale et solidaire font aussi partie de mes sujets, parce qu’ils vont dans le sens d’une économie plus durable et humaine. Enfin, à grande échelle, j’ai à cœur le respect de l’Etat de droit et des droits de l’Homme, notamment au sein des Etats européens. C’est ce pourquoi je suis en charge de la rédaction d’un rapport sur l’Etat de droit dans le contexte des Etats d’Urgence Sanitaire (EUS) au sein de l’Union européenne.

Quelle est la genèse du texte, sa construction, sa volonté politique ?

Coralie Dubost : Le projet de loi bioéthique a pour but d’intégrer des changements sociétaux dans la loi en s’adaptant aux nouvelles constructions familiales qui composent notre société aujourd’hui. En effet, il élargit la procréation médicalement assistée aux couples de femmes et aux femmes seules, et confère de nouveaux droits aux enfants issus d’une PMA. N’oublions pas qu’il inclut aussi d’autres dispositions, notamment à propos de la recherche sur les cellules souches, mais aussi concernant l’interruption de grossesse ou encore l’intelligence artificielle. 

Comment expliquez-vous le « raté » de la PMA post mortem ? 

Coralie Dubost : Je ne considère pas qu’il y ait eu un raté au sujet de la PMA post mortem. Nous avons au contraire mené des débats très enrichissants, qui nous ont permis d’avancer et d’évoluer sur ce sujet casuistique. 

Je suis très favorable à la PMA post mortem même si je préfèrerais lui voir associer un autre terme dont la sémantique correspondrait davantage. Il s’agit plutôt d’une PMA de volonté survivante plutôt que post mortem. À mes yeux, dans le cadre d’une PMA post mortem, le projet parental survit.

Le Conseil d’État avait d’ailleurs autorisé cette pratique – qui, je le rappelle, avait été votée par notre assemblée en 2011, avant que la disposition ne soit retirée au Sénat – au motif que la loi n’assure pas une application correcte de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relatif au droit au respect de la vie privée et familiale, au sens de la Cour européenne des droits de l’homme. Il fallait donc envisager une application différente. Le Conseil d’État, dans son étude sur la révision de la loi de bioéthique de 2018, formule des préconisations qui vont dans le sens de l’encadrement d’une PMA de volonté survivante. 

Même s’il y a encore certaines réticences, je pense que les discussions ont constitué une avancée. Ces discussions n’ont pas abouti à un consensus, mais la PMA post mortem sera vraisemblablement au cœur de discussions futures.

Pourquoi avoir choisi un mode dédié et spécifique pour établir la filiation des enfants nés d’une PMA par des couples de femmes, la RCA ; et ne pas avoir accepté d’élargir le droit commun des hétérosexuels aux couples de femmes ?

Coralie Dubost : Comme vous le mentionnez, un dispositif spécifique a été instauré pour les enfants nés d’une PMA par des couples de femmes. Tel que le prévoit le texte, avant une PMA, deux femmes unies devront signer une « déclaration anticipée de volonté » (DAV) devant notaire, à transmettre à l’officier d’état civil après la naissance. Cette déclaration, qui révèle le mode de conception de l’enfant, sera inscrite dans son acte de naissance intégral.

A titre personnel, je suis plutôt favorable à l’extension du droit commun à tous les couples au nom de l’équité. Mentionner le mode de conception de l’enfant dans l’acte de naissance ne serait pas vraiment utile. Les enfants nés d’une PMA d’un couple de femmes le sauront de toute manière. De surcroît, cela permettrait aussi d’éviter la surcharge administrative.

Où en est la loi sur la filiation des enfants déjà nés dont les parents sont séparés, en conflit ?

Coralie Dubost : Si cela concerne la proposition de loi visant à réformer l’adoption, le texte a été transmis au Sénat le 7 décembre. Il fait l’objet d’une procédure accélérée. Si le Sénat et l’Assemblée ne parviennent pas à trouver un terrain d’entente, le texte sera discuté en commission mixte paritaire.

La filiation pourra-t-elle se faire par rétroactivité ?

Coralie Dubost : La reconnaissance conjointe rétroactive va effectivement permettre de reconnaître les enfants nés de PMA dans des couples homoparentaux avant 2020. En revanche, la reconnaissance conjointe rétroactive ne fonctionnera que pour des femmes qui s’entendent toujours. Même si elles ne vivent plus ensemble, elles doivent être d’accord pour faire établir la double filiation devant le notaire. C’est une bonne chose pour les enfants, et l’intervention du procureur doit assurer qu’il n’y a pas d’erreur avant l’inscription en marge de l’acte de naissance.

Aucune solution n’a été trouvée pour les femmes séparées lorsque la mère gestatrice s’opposerait à une reconnaissance conjointe rétroactive devant le notaire. Nous avons longuement réfléchi à la possibilité d’une reconnaissance judiciaire, forcée par le juge, mais nous n’avons pas trouvé de rédaction satisfaisante à ce stade.

Calendrier : quand pouvons-nous espérer bénéficier de cette loi ?

Coralie Dubost : A l’issue des deux lectures par chaque chambre, la commission mixte paritaire composée de sénateurs et députés s’est réunie le 17 février 2021. Malheureusement, cette concertation n’a pas abouti à un compromis sur le texte. La procédure veut ensuite qu’une nouvelle lecture soit effectuée dans chacune des chambres puis éventuellement que l’Assemblée tranche, sur décision du gouvernement. La date de promulgation dépendra des discussions et du nombre d’amendements reçus.

Sera-t-il possible d’envisager un remboursement de la Sécurité Sociale pour une PMA à l’étranger, après que la loi sera votée en France ?

Coralie Dubost : Le remboursement de la Sécurité Sociale est déjà effectif pour les fécondations in vitro avec don d’ovocyte pour les couples hétérosexuels et sous certaine

“PMA & filiation : où en est la loi ?” interview de Catherine Clavin

“PMA & filiation : où en est la loi ?” interview de Véronique Cerasoli (SOS homophobie)

ParL'équipe de Gaylib

Journée mondiale contre l’homophobie | Comment agir dans son entreprise ? Avec Catherine Michaud sur Forbes.fr

Alors que plus de la moitié des salariés LGBTQ+ cachent encore leur orientation ou identité sexuelle au bureau, de plus en plus d’entreprises prennent conscience de leur rôle en matière d’inclusion. A l’occasion du 17 mai, journée mondiale contre l’homophobie, Catherine Michaud Présidente de GayLib explique sur Forbes.fr pourquoi il est essentiel de discuter ouvertement de ces sujets à l’intérieur de son entreprise.

« Le malaise provient de peurs multiples : le regard des autres, d’être jugé, exclu, incompris, subir des moqueries, insultes homophobes ou autres remarques peu délicates, et bien sûr la peur des conséquences et incidences sur sa carrière professionnelle. Pour les lesbiennes on peut y ajouter le phénomène « double peine », le sexisme et la lesbophobie ordinaire.

En créant BNP Paribas Pride France, l’un des messages envoyés à nos collègues LGBT+ était « vous n’êtes plus seul(e)s, soyez vous-mêmes ! ». Nous avons reçu des témoignages très émouvants de collaborateurs et collaboratrices pour qui venir au lancement de Pride a été une libération, une affirmation. Car oui, c’est en effet différent de parler avec ses collègues de son week-end si on n’est pas out. Certains collaborateurs s’isolent, ne participent plus à des moments de vie collective au bureau pour ne pas avoir à potentiellement répondre à la question pourtant simple « et toi tu as fait quoi ce week-end ? » ou « alors tes vacances, raconte ? ».

Ne pas se sentir dans un environnement bienveillant au travail, peut être une réelle source de souffrance. C’est aussi une perte d’énergie importante du collaborateur à s’inventer une autre vie, à faire des phrases avec une certaine syntaxe. Par ailleurs, en ce qui concerne l’entreprise, le mal-être d’un collaborateur s’associe souvent à une perte de productivité et d’efficacité. Un collaborateur en souffrance est un collaborateur qui met de l’énergie à cacher qui il est réellement, ce qui se traduit ensuite dans la qualité de son travail. Quand on est out, c’est très banal de parler de son week-end ! Personnellement, je parle de mes week-end, vacances en disant « ma copine et moi », « nous ». C’est pour moi tout aussi normal qu’un collègue qui me parle de sa vie d’hétéro ! »

Interview complète en ligne https://www.forbes.fr/management/journee-mondiale-contre-lhomophobie-comment-agir-dans-son-entreprise-avec-catherine-michaud-du-reseau-pride-chez-bnp-paribas/

Propos recueillis par Yann-Maël Larher

Docteur en droit du travail, Yann-Maël LARHER est un avocat, fondateur du cabinet Legal Brain Avocats et co-fondateur de okaydoc.fr. Engagé pour la valorisation de la recherche et de l’innovation en France, il a travaillé en tant que juriste et en tant que communicant dans différentes organisations (Stratégie Gouv, TOTAL, VINCI). En 2019, Yann-Maël LARHER fait son entrée dans le classement « Top Voice » des influenceurs de LinkedIn où il partage activement sa vision de la société. Il a publié « Le droit du travail à l’heure du numérique » (2021) aux éditions Nuvis. 

ParL'équipe de Gaylib

Lutte contre l’homophobie – lettre ouverte aux Maires de France

Madame la Maire,

Monsieur le Maire,

Où en êtes-vous dans votre commune ?

Comme chaque année depuis 2005, le 17 mai est la journée internationale de lutte contre l’homophobie, la transphobie et la biphobie.

Cette journée fait écho au 17 mai 1990, jour où l’Organisation Mondiale de le Santé décida de ne plus considérer l’homosexualité comme maladie mentale.

Aujourd’hui en 2021, en France et malgré des avancées législatives, certaines et certains de nos compatriotes demeurent toujours encore victimes d’actes de haine en raison de leur orientation sexuelle ou leur identité de genre réelle ou supposée.

Dans le pays fondateur des droits de l’Homme et du citoyen ce type d’agissements sont inacceptables.

Vous pensez peut-être qu’aujourd’hui en France, les personnes LGBTI+ ne sont plus stigmatisées et ne meurent plus. 

En êtes-vous si sûr ?

Lors de vos balades dans la commune portez votre attention sur les expressions utilisées par certains enfants dans la cour d’école où « PD, tafiole, … » sont devenus des insultes « banales » alors même qu’elles revêtent un caractère hautement discriminant à l’égard des personnes LGBTI+ mais également extrêmement misogynes.

Entendez le vocabulaire utilisé lors d’un match de football…

Ouvrez les yeux sur l’accueil fait dans votre administration aux personnes LGBTI+ et notamment les personnes trans.

Est-ce que votre administration œuvre ou met en œuvre des formations afin que votre personnel soit bienveillant et inclusif ?

Ce sont ces différents éléments qui n’ont guère plus de retentissement dans nos oreilles ou à nos yeux tant nous les entendons et voyons fréquemment que nous appelons l’homophobie ordinaire et qui est aujourd’hui un des poisons lancinants qui tue certains de nos concitoyens, notamment par le suicide. 

Chaque acte fait en faveur du respect de chaque administré grandit notre territoire local, notre pays et enlumine notre triptyque : LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE.

GayLib vous demande de ne pas oublier que les combats humanistes garantissant la véracité de notre triptyque ne sont pas des acquis définitifs, car ces valeurs sont fragiles et doivent être défendues chaque jour.

Dans notre région, l’Alsace et notre territoire départemental du Haut-Rhin, je ne peux oublier mon grand-père, incorporé de force dans la Wehrmacht, qui durant toute sa vie a défendu notre pays et ses valeurs.

Je ne peux pas non plus oublier Pierre Seel, mulhousien déporté pour motif d’homosexualité.

Je ne peux oublier ses sœurs et frères qui ont été affublés d’un triangle noir ou rose.

Alors aujourd’hui et en souvenir, je prends le relais et me bats pour une France qui ne met aucune de ses filles et aucun de ses fils à la marge sous quelque prétexte que ce soit.

Voici les combats qu’il nous reste à mener pour l’avenir et l’égalité :

  • Ouvrir la procréation médicalement assistée à toutes les femmes, quel que soit leur statut matrimonial ou leur sexualité
  • Permettre aux personnes trans de changer leur état civil de façon déjudiciarisée, gratuitement en mairie et sans délai
  • Etablir les conditions du don du sang sans prendre en compte l’orientation sexuelle du donneur
  • Lutter contre toutes formes de discriminations envers les personnes LGBTI+ en France et en Europe
  • Ouvrir un débat national sur une GPA éthique
  • Continuer d’alerter les pouvoirs publics et les collectivités sur la nécessité des dispositifs de lutte contre les Infections Sexuellement Transmissible (dépistage, campagne de prévention et information, études…) à tout âge de la sexualité.

GayLib, par mon intermédiaire, sera toujours à vos côtés pour répondre à vos interrogations ou vous donner les liens et connaissances utiles pour mettre des actions en place sur votre territoire.

Ensemble, créons un monde de paix et de respect, un monde fraternel.

N’oublions pas ces mots :

« Un jour, les haut-parleurs nous convoquèrent séance tenante sur la place de l’appel. (…) Il s’agissait en fait d’une épreuve autrement plus pénible, d’une condamnation à mort. Au centre du carré que nous formions, on amena, encadré par deux SS, un jeune homme. Horrifié, je reconnus Jo, mon tendre ami de dix-huit ans. (…) Puis les haut-parleurs diffusèrent une bruyante musique classique tandis que les SS le mettaient à nu. Puis ils lui enfoncèrent violemment sur la tête un seau en fer blanc. Ils lâchèrent sur lui les féroces chiens de garde du camp, des bergers allemands qui le mordirent d’abord au bas-ventre et aux cuisses avant de le dévorer sous nos yeux. Ses hurlements de douleur étaient amplifiés et distordus par le seau sous lequel sa tête demeurait prise. Raide et chancelant, les yeux écarquillés par tant d’horreur, des larmes coulant sur mes joues, je priai ardemment pour qu’il perde très vite connaissance. (…) Depuis, il m’arrive encore souvent de me réveiller la nuit en hurlant. Depuis plus de cinquante ans, cette scène repasse inlassablement devant mes yeux. Je n’oublierai jamais cet assassinat barbare de mon amour. Sous mes yeux, sous nos yeux. Car nous fûmes des centaines à être témoins. Pourquoi tous se taisaient-ils aujourd’hui ? Sont-ils donc tous morts ? (…) Mais je pense que certains préfèrent se taire pour toujours, redoutant de réveiller d’atroces souvenirs comme celui-ci parmi tant d’autres. Quant à moi, après des dizaines d’années de silence, j’ai décidé de parler, de témoigner, d’accuser. »

Extrait du livre « Moi pierre Seel, déporté homosexuel » aux éditions Calmann Lévy ISBN 978-2-7021-2277-8

Clément GORSY

Administrateur de GAYLIB
Président du Mouvement Radical du Haut-Rhin

Catherine MICHAUD                                                 Henriette DIADIO DASYLVA
         Présidente de GAYLIB                                           Responsable du Pôle Femmes Radicales

ParL'équipe de Gaylib

“PMA & filiation : où en est la loi ?” interview de Catherine Clavin

« Il est plus que temps de reprendre les débats ! » Gaylib interroge cette semaine Catherine Clavin, co-présidente de l’APGL (l’Association des Parents et futurs parents Gay et Lesbiens) et avocate au barreau de Marseille, spécialiste en droit de la Famille et plus spécifiquement en droit de la filiation. Au sein de membre de la commission juridique de l’association elle œuvre également très activement pour la reconnaissance juridique des familles homoparentales. 

Selon toi, quand dans l’Histoire, et comment observe-t-on la volonté de faire famille par les personnes LGBT ?

La volonté de faire famille est inhérente, ou non d’ailleurs, à chaque personne, peu importe son orientation sexuelle et/ou son identité de genre. Mais l’accès à la parentalité est plus complexe. Ce n’est pas tant à mon sens la volonté de faire famille qui a toujours existé mais plutôt la question de la protection et de la visibilité de ces familles. Les premières études scientifiques sur la famille homoparentale datent des années 1970. Mais les techniques de médecine reproductive accessibles à partir des années 1980 ont véritablement bouleversé la conception des familles et permis aux couples en incapacité de procréer classiquement de commencer à s’afficher en tant que familles et les familles homoparentales notamment de se montrer avec moins de complexes.  

L’APGL a été créée en 1986, il y a donc 35 ans et elle est à l’origine du mot « homoparentalité » (dont l’auteur est Martine GROSS). Elle visibilise auprès du public et des institutions les familles composées de parents de même sexe depuis sa création. Le pacs en 1999 qui a entendu protéger les couples de même sexe, est également un nouveau tournant car il ignore cependant totalement les familles homoparentales. C’est à partir des années 2000 que celles-ci revendiquent en justice une véritable protection, à défaut d’intervention du législateur. 

La loi « mariage pour tous » de 2013 et l’accès à l’adoption pour les couples de même sexe marquent la volonté de les protéger enfin juridiquement. Elle constitue également et pour le coup un encouragement à leur formation.  De fait les familles homoparentales s’affichent davantage depuis et les couples hésitent beaucoup moins à réaliser leur désir de famille.

Avec GayLib, le Planning Familial, Bamp, l’APGL a porté la filiation des enfants nés par PMA par extension du droit commun, peux-tu nous expliquer ce que c’est, et pourquoi avoir défendu ce mode de filiation (et pas la RCA) ?

La révision de la loi bioéthique entamée il y a plus de 2 ans maintenant prévoit que l’accès à la procréation médicalement assistée en France, jusque là réservé aux couples hétérosexuels ayant des difficultés de fertilité, soit étendu à toutes les femmes sans condition médicale. 

Jusqu’à présent, le couple hétérosexuel qui s’engageait dans une PMA avec tiers donneur, voyait le lien de filiation établi entre le père et l’enfant, comme en droit commun, par la reconnaissance ante ou post natale ou par la présomption de paternité si le couple était marié. La seule particularité était que le couple consentait au don et par ce consentement, le père d’intention s’engageait à sa paternité, signifiant qu’on pourrait l’y contraindre et/ou qu’à tout le moins sa responsabilité serait engagée s’il n’entendait finalement plus reconnaitre l’enfant.

Considérant que ce dispositif permettait aux parents de ne pas révéler à leur enfant leur mode de conception et partant du principe que cette « omission mensongère » était systématiquement entretenue par les parents recourant à la PMA, les parlementaires envisagent de créer un mode d’établissement de la filiation spécifique à l’enfant né de PMA mais réservé … aux couples de femmes : la reconnaissance commune anticipée (RCA).

Il s’agirait pour un couple de femmes, souhaitant s’engager dans une PMA en France, de consentir ensemble devant notaire au fait qu’elles entendent ensemble mener leur projet parental et qu’à la naissance de l’enfant, celle qui ne soit pas la femme qui accouche, soit également considérée comme la mère légale de l’enfant.

«Il est plus que temps de reprendre les débats!» Gaylib interroge Catherine Clavin, co-présidente de l’ APGL, Association des Parents et Futurs Parents Gays et Lesbiens et avocate au barreau de Marseille

S’il s’agit incontestablement d’une évolution favorable au lien entre la mère d’intention et l’enfant puisqu’il ne sera plus nécessaire d’entreprendre une procédure en adoption plénière de l’enfant du conjoint couteuse, parfois longue et aléatoire ; ce nouveau mode d’établissement de la filiation interroge par sa finalité et dans ses conséquences.

Le mode d’établissement de la filiation est une des mentions impératives de l’acte de naissance et mentionner un mode spécifique réservé aux enfants nés grâce à une technique de médecine reproductive permet au tiers lecteur de l’acte de connaitre le mode de conception de l’enfant.

S’agissant d’une information relevant de l’intime, elle ne saurait être portée à la connaissance des tiers sans le consentement de la personne qu’elle concerne, sauf à porter une atteinte certaine au respect de sa vie privée.

Ce que revendique le collectif d’associations que tu cites : le collectif PMA, est de voir la filiation d’intention de l’enfant conçu grâce à une PMA établie comme dans le dispositif actuel pour les couples hétérosexuels, par la reconnaissance ou par la présomption en cas de mariage, avec un engagement avant la naissance à l’établissement de cette filiation par le parent d’intention.

Il est par ailleurs totalement incompréhensible que la filiation de l’enfant ne s’établisse pas de la même manière selon qu’il est issu d’une PMA accomplie par un couple de même sexe ou par un couple de sexe différent !

Enfin, le dispositif envisagé par les parlementaires, la RCA, suppose que la filiation dite d’intention, à l’égard de la femme qui n’a pas accouché, dépende du bon vouloir de celle qui accouche puisque la reconnaissance devra s’effectuer avant la naissance par les deux femmes. La future maman d’intention ne pourra en aucun cas établir seule la filiation de l’enfant à naitre du projet parental commun. Ce qui là encore caractérise un régime totalement dérogatoire du droit commun.

Si véritablement le soucis qui a motivé les parlementaires à un tel dispositif, était de permettre à l’enfant de connaitre ses origines indépendamment de la volonté de ses parents, il n’était pas particulièrement compliqué de prévoir un régime d’information de l’enfant respectueux de sa vie privée, c’est-à-dire qui ne s’étende pas aux tiers. Mais la volonté politique est manifestement ailleurs puisqu’il n’a même pas été réfléchi à la question malgré nos nombreuses demandes sur le sujet.

Avec la RCA l’enfant pourra-t-il porter les deux noms de famille (mère biologique et mère sociale) ?

OUI ! A la naissance de l’enfant, les parents effectuent une déclaration du choix du nom et la remette à l’officier d’état civil avec la RCA et la déclaration de naissance.

Le nom choisi peut être celui des deux parents dans l’ordre choisi par les parents et dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux.  

Est-ce que l’on peut faire dès maintenant une RCA chez le notaire

NON ! Il conviendra d’attendre l’entrée en vigueur de la loi.

Concrètement que doit-on faire pour les enfants qui vont naitre au premier semestre 2021 d’une PMA réalisée à l’étranger ?

Ne pas attendre ! Etablir et protéger le lien de filiation entre l’enfant et la mère d’intention par une procédure en adoption plénière de l’enfant du conjoint mais cela suppose que le couple parental soit marié. Car nous ignorons encore quand les débats parlementaires prendront fin et quand la loi sera véritablement promulguée… et si elle le sera.

Cette loi devient une véritable arlésienne. Il avait pourtant été annoncé une promulgation à l’été 2021. Mais force est de constater qu’elle n’est toujours pas à l’heure où nous parlons, au calendrier parlementaire pour une 3ème lecture!

Il est plus que temps de reprendre les débats !

Les familles déjà fortement marquées et interrompues du fait de la situation sanitaire dans leurs projets parentaux ont besoin de perspectives, d’espoirs et d’être protégées.

Pour aller plus loin :

L’Association des Parents et futurs parents Gays et Lesbiens www.apgl.fr

ParL'équipe de Gaylib

“PMA & filiation : où en est la loi ?” interview de Véronique Cerasoli (SOS homophobie)

Suite au Facebook Live organisé par Gaylib le 26 janvier 2021, nous avons souhaité revenir sur le projet de loi bioéthique ouvrant la PMA à toutes les femmes en interrogeant cette semaine Véronique Cerasoli, spécialiste des thématiques LGBT+ et féministes. Chargée des questions PMA au sein de SOS homophobie, elle est également responsable du plaidoyer et porte-parole de l’association. À ce titre, elle organise et participe à de nombreux ateliers, colloques et conférences sur ces thématiques. 

Peux-tu te présenter en quelques lignes ? 

Véronique Cerasoli : Avec plaisir. Je suis militante pour l’égalité des droits des personnes LGBTI+ au sein de l’association SOS homophobie. Notre association a également pour mission de soutenir les victimes et prévenir les violences LGBTIphobes. En parallèle de mes activités assez diverses au sein de l’association, j’y suis depuis 2 ans porte-parole et chargée des questions PMA.   

L’interdiction de la PMA aujourd’hui en France pour certaines femmes est-ce une forme de lesbophobie ? de discrimination ? 

Véronique Cerasoli : L’interdiction de la PMA en France à certaines personnes en raison de leur orientation sexuelle, leur statut marital ou leur identité de genre est éminemment discriminatoire, oui.  

Soyons clair.es : la loi actuelle réserve l’accès à la PMA aux seules femmes en couple avec un homme. C’est un choix que le législateur a fait en 1994 d’exclure toute femme qui ne répondrait pas à ce critère ô combien excluant et qui témoigne d’une vision conservatrice du couple et de la famille. Choix que de nombreux pays n’ont d’ailleurs jamais fait. Il y a 27 ans maintenant, les femmes en couple avec une femme et les femmes solos se retrouvent donc exclue de l’accès à la Procréation Médicalement Assistée du jour au lendemain alors qu’elles y avaient accès jusque-là, notamment via les Insémination Artificiel avec Donneur (IAD). Notons qu’à ce moment- là, les personnes trans ne font absolument pas partie de la réflexion du législateur. Les femmes lesbiennes et solos donc, à seule raison de leur orientation sexuelle ou leur statut conjugal, sont priées à partir de 1994 de se débrouiller seules ou d’avoir recours à des PMA à l’étranger avec tous les risques sanitaires et les inégalités économiques que cela implique.  

L’hypocrisie depuis est totale et le Parlement feint d’ignorer que ce que demande ces familles ce n’est pas une quelconque autorisation ou une nouvelle possibilité de faire des enfants, qu’ils et elles font déjà, mais bel et bien une même protection sanitaire et juridique pour elles et leurs familles que celle accordée aux couples hétérosexuels. Bref l’application du principe fondateur d’égalité entre les citoyennes et les citoyens de notre pays à même technique médicale et objet de droit.   

Le texte proposé est-il encore discriminant pour les personnes trans ?  

Véronique Cerasoli : Oui, il l’est. D’abord, l’article 1er qui ouvrirait (car nous devons encore parler au conditionnel !) la PMA à de « nouveaux publics » pour reprendre les termes de la loi, vise les femmes solos et les femmes en couple lesbien. C’est certes un immense soulagement pour des milliers de femmes, mais les hommes trans qui souhaiteraient porter leur enfant sont totalement exclus de ce texte. Le gouvernement n’a jamais été envisagé de les inclure. Toutes les associations militant pour les droits des femmes et des personnes LGBTI+ dénoncent cette discrimination insupportable en 2021. En plus d’être une violation évidente de la liberté de chacun.e à disposer de son corps et de ses droits reproductifs, cela vient contredire les avancées de la loi votée en 2016 en France qui permet aux personnes trans ce changer de sexe à l’état civil sans passer par une stérilisation forcée.  

De surcroît, les dispositions proposées par le gouvernement dans l’article 2 concernant l’auto-conservation des gamètes si elles étaient confirmées en l’état, ne garantissent en rien la possibilité aux personnes trans de conserver leurs gamètes, puis de pouvoir y recourir ensuite dans le cadre de leur propre projet parental. C’est-à-dire qu’une personne trans, si tant est qu’elle ait pu faire conserver ses gamètes ne serait pas autorisée à les utiliser pour elle-même au sein de son couple, tout en étant autorisée à recourir à un tiers donneur : on marche sur la tête !  

Quel pays européen est devenu la référence en accès à la PMA ? 

Véronique Cerasoli : Référence, je ne sais pas. Ce que nous savons en revanche c’est qu’en raison de législations favorables et de la proximité géographique, la Belgique et l’Espagne sont parmi les destinations privilégiées des personnes exclues de la PMA en France. Le Danemark aussi. J’ajoute que depuis 1 an, les restrictions de déplacements, les fermetures de frontières et les difficultés rencontrées par les systèmes de santé partout en Europe ont un impact direct sur les candidat.es à la PMA et beaucoup de projets ont été stoppés nets.  

Quels sont d’après toi les manquements, incohérences de ce texte ? 

Véronique Cerasoli : Ils sont nombreux. Pour les manquements, l’exclusion des hommes trans de l’accès à la PMA et l’empêchement aux femmes et aux hommes trans de disposer librement de leurs droits reproductifs sont un contre-sens total dans une loi qui devait acter la fin de discriminations rétrogrades, sexistes, lesbophobes et transphobes.   

Parlons également du sort réservé aux couples lesbiens en termes de filiation. Pour les couples de femmes qui devraient bel et bien avoir accès à la PMA avec tiers donneur, le système de filiation qui est prévu dans le texte est discriminatoire. En effet, la PMA avec tiers donneur existe déjà ainsi que son système de filiation qui garantit le lien entre le parent qui n’accouche pas et son enfant. Les couples lesbiens devraient donc logiquement en bénéficier car ils sont placés dans la même situation que les couples hétérosexuels. C’est ce qu’on appelle l’extension du droit commun. ET c’est la seule option pour une véritable inclusivité. Le gouvernement résiste mais l’idée est pourtant simple : à même conception, même filiation. La seule différence entre ces couples ayant recours à un tiers de donneur, de sperme en l’occurrence, est que le second parent dans un cas est un homme, dans l’autre une femme et que la mère qui accouche dans un cas est considérée comme hétérosexuelle, et homosexuelle dans l’autre. Dans les 2 situations, ce second parent n’a pas de lien biologique avec l’enfant. Je laisse à chacun qualifier ce traitement différencié en raison du sexe ou de l’orientation sexuelle des personnes concernées. Le refus d’appliquer le droit commun aux couples lesbiens et de créer artificiellement un droit dérogatoire, qui embarrasse d’ailleurs jusque sur les bancs de la majorité, témoigne de l’ancrage du modèle hétéro-normé du couple dans nos institutions.   

Pour finir la discrimination ne s’arrête pas là, puisque le gouvernement entend noter sur l’acte de naissance des enfants nés d’une PMA avec tiers donneur dans un couple de femmes la mention d’une reconnaissance anticipée, document qui serait créé spécifiquement pour ces familles. C’est bien évidemment inacceptable et corrompt la nature même de l’acte de naissance qui deviendrait en cette occasion un document indiquant non plus simplement la filiation de l’enfant – une construction sociale – mais bel et bien son mode de conception.  

Parlons d’une autre incohérence : le principe de primauté de l’utilisation des gamètes disponibles au sein des couples, fondateur pour la PMA réservée aux couples hétérosexuels mais refusé aux couples lesbiens et trans. Illustrons avec la ROPA : dans un couple de femmes lesbiennes, si la femme qui porte l’enfant doit recourir pour diverses raisons à des ovocytes qui ne sont les siens, alors on lui permettra de recourir à un don anonyme mais pas d’utiliser ceux de sa femme. Autre illustration, dans un couple composé d’une femme cis qui portera l’enfant et d’une femme trans qui aurait conservé ses gamètes, on autorisera au couple le recours à un tiers donneur mais pas l’utilisation des gamètes de la seconde mère de l’enfant. Encore une fois on marche totalement sur la tête.  

Finalement, comment corriger les incohérences du projet de loi bioéthique ouvrant la PMA ?

Véronique Cerasoli : Précisons que ceux-là même qui refusent aux couples lesbiens et trans cette possibilité sont souvent les mêmes qui défendent corps et âme un accès élargi aux origines. Et bien la cohérence voudrait que quelle que soit l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des parents, l’on recoure alors en priorité aux gamètes disponibles au sein du couple, non ? Mais il est vrai que la majorité des personnes LGBTphobes s’embarrassent rarement de cohérence.  

Enfin de nombreuses avancées que nous soutenons et qui sont portées par les associations et personnes concernées telles que GayLib, le Planning Familial, l’APGL, Mam’en Solo, BAMP! ou encore l’InterLGBT manquent à ce texte. Notamment sur de nombreux aspects médicaux qui amélioreraient les parcours PMA pour les personnes concernées.   

In fine, ce texte réécrit en 2021 créé de nouvelles discriminations et la promesse d’égalité et d’inclusivité n’est pas au rendez-vous ! Si notre travail de pédagogie réussit à convaincre de nombreu.ses parlementaires de l’évidence de la diversité et la nécessaire égalité entre les familles, force est de constater que bien des verrous au sein de nos institutions et du Parlement demeurent. La lutte pour l’égalité des droits des femmes et des personnes  LGBTI+ est loin d’être terminée !  

ParL'équipe de Gaylib

“PMA & filiation : où en est la loi ?” Interview de Laurence Brunet

Suite au Facebook Live organisé par Gaylib le 26 janvier 2021, nous n’avions pas pu répondre à toutes les questions légitimes des internautes. C’est la raison pour laquelle nous avons souhaité revenir sur le projet de loi bioéthique ouvrant la PMA à toutes les femmes en interrogeant cette semaine Laurence Brunet, juriste chercheuse à l’ISJPS (institut des sciences juridiques et philosophiques de La Sorbonne). 

Peux-tu te présenter en quelques lignes ?

Laurence Brunet: Juriste, chercheuse associée à ISJPS-Université de Paris 1. Je suis spécialiste de droit des personnes et de la famille. Je travaille depuis plusieurs années sur les nouvelles configurations familiales issues des avancées de la médecine de la reproduction humaine (assistance médicale à la procréation) et de la libéralisation des cadres familiaux (divorce, recomposition familiales, naissances hors mariage, concubinage, pacs et mariage des personnes de même sexe)

Selon toi, quand dans l’Histoire, et comment observe-t-on la volonté de faire famille par les personnes LGBT ?

Laurence Brunet : Je ne suis pas sociologue et mon instrument de mesure pour appréhender ce phénomène est  essentiellement la jurisprudence, c’est-à-dire les décisions qui sont rendues par les tribunaux français en matière familiale. A partir des années 90, des décisions sont publiées qui montrent que les couples de même sexe s’autorisent à faire famille. La première forme concerne des projets de co-parenté (deux parents homosexuels -en couple ou non-, de sexe différent et ne vivant pas ensemble) qui s’entendent pour mettre au monde un enfant.  C’est l’époque où l’on voit dans des journaux des petites annonces dans lesquelles des hommes ou des femmes homosexuel(le)s cherchent à rencontrer une femme ou un homme homosexuel(le) prêt(e) à partager avec eux/elles la réalisation d’un projet parental. Une affaire de cette sorte est jugée par la Cour de cassation en 1994 : un couple de femmes avait passé une annonce pour « recruter » un donneur de sperme avec lequel l’une d’entre elles avaient été inséminée à son domicile. Un enfant était né, reconnu avant la naissance par ses deux auteurs biologiques. Cependant les deux femmes souhaitaient élever seules l’enfant et cherchèrent à écarter le père. Pour rejeter la prétention du couple d’homosexuelles, la Cour de cassation fit application des règles du droit commun de la filiation : le père se vit reconnaître un droit d’exercice conjoint de l’autorité parentale. En creux de cette décision émerge une nouvelle forme de pluriparentalité : les géniteurs sont les seuls parents légaux investis de l’autorité parentale mais le compagnon de même sexe avec qui chacun des parents peut éventuellement vivre est associé de fait à l’éducation quotidienne de l’enfant, mais en dehors de tout statut légal. 

 A partir des années 2002, les couples de femmes commencent à se déplacer à l’étranger, dans des pays où elles peuvent bénéficier d’une AMP avec don de sperme, sans être ressortissantes ou résidentes de ces pays (Belgique, Espagne). Celle qui porte l’enfant et en accouche en France est tenue pour la mère légale de l’enfant. Tout l’enjeu est de savoir comment sa compagne pourra faire établir un lien de droit avec cet enfant. L’adoption plénière n’est pas possible : il faut être marié. La seule solution envisageable est l’adoption simple mais elle est refusée par la Cour de cassation en 2007. A partir de 2006, les juges autorisent néanmoins la mère à partager l’exercice de son autorité parentale avec la femme avec laquelle elle vit de manière stable. Mais celle-ci ne pourra être reconnue comme parent (par adoption intrafamiliale) avant la loi du 17 mai 2013.  

Un enfant né d’une PMA dite artisanale ne pourra être reconnu ? adopté ?

Laurence Brunet :  Lorsque la révision de la loi de bioéthique sera votée, elle n’autorisera l’établissement immédiat de la filiation (par reconnaissance conjointe préalable devant notaire) à l’égard des deux femmes qui se sont engagées dans un projet parental commun que si l’AMP a eu lieu dans un service de médecine de la reproduction avec un donneur anonyme.  L’enfant né d’une AMP artisanale ne pourra pas bénéficier de ce mode d’établissement ;  c’est le droit actuel qui continuera à s’appliquer. Il faudra que la mère sociale (celle qui n’en aura pas accouché) introduise une demande d’adoption, à la condition que le géniteur (donneur de sperme connu) n’ait pas déjà reconnu l’enfant. Toutefois les dispositions sur l’adoption sont aussi en cours de révision et il ne devrait plus être exigé de la mère sociale qu’elle soit mariée avec la mère légale pour pouvoir adopter l’enfant issu d’un tel projet. La concubine ou la partenaire pacsée de la mère légale devraient pouvoir demander une adoption intrafamiliale. 

La PMA sera-t-elle autorisée pour un couple de femmes avec un donneur connu (sans droit pour le donneur) ? Y a-t-il une filiation prévue dans le texte pour les inséminations avec donneur connu ?

Laurence Brunet : Non, une telle AMP ne sera pas autorisée et aucune disposition ne protégera donc le statut parental de celle qui n’aura pas accouché de l’enfant. Le donneur pourra toujours reconnaître l’enfant et empêcher ainsi l’établissement de la filiation (par adoption) à l’égard de celle des deux femmes qui n’a pas accouché. 

Qu’est-il prévu pour améliorer l’accès au don (longue liste d’attente) ?

Laurence Brunet :  Rien dans les textes. Il revient à l’Agence de biomédecine, en charge notamment de la promotion du don de gamètes, d’organiser des campagnes de sensibilisation, ce qui a été plusieurs fois entrepris.

ParL'équipe de Gaylib

Loi bioéthique au Sénat : un texte vidé de sa substance

COMMUNIQUE DE PRESSE  Paris, le 4 février 2021
Le Sénat a voté le projet de loi bioéthique sans l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. GayLib dénonce un texte vidé de sa substance !

Il s’agit d’un véritable gâchis et d’une vraie déception pour toutes les femmes françaises. C’est aussi une occasion ratée pour l’institution du Sénat et pour tous les sénateurs d’accompagner les évolutions de la société française et ainsi aller dans le sens de l’Histoire.

Rappelons qu’en première lecture les sénateurs avaient voté l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, en couple ou célibataires.

La décision du Sénat marque donc un vrai retour en arrière sur les droits et libertés des femmes. C’est un rendez-vous raté avec l’Histoire alors que nous le savons, par le passé, le Sénat a su montrer qu’il pouvait être progressiste.

GayLib attend maintenant un retour rapide du texte à l’Assemblée Nationale, qui aura le dernier mot, et pourra ainsi réintroduire dans le texte l’article 1er ouvrant la PMA à toutes les femmes.

Catherine Michaud
Présidente de Gaylib

Ancienne élue de Paris – Secrétaire Nationale du Mouvement Radical à la laïcité, l’égalité des droits et la lutte contre les discriminations