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CP CEC commission Sénat
Paris, le 22/09/2016 Communiqué de presse Le projet de loi de « modernisation de la justice du XXIe siècle » revient au Sénat en commission. Il fera l’objet d’une nouvelle lecture avant d’être renvoyé une dernière fois à l’Assemblée nationale. Ce texte, à travers son article 18 quater, aborde le Changement d’Etat Civil (CEC) des personnes trans. GayLib rappelle être favorable à un CEC libre, gratuit, réalisé en mairie. Nous demandons en effet la démédicalisation et la déjudiciarisation totales des procédures. Le rapporteur UDI Yves Detraigne a présenté hier en commission des lois plusieurs amendements conservateurs et rétrogrades qui nous interpellent. Ceux-ci rétablissent des conditions médicales inacceptables pour le CEC : par…