GayLib se félicite de l’arrêt de la Cour de cassation, qui a autorisé qu’un parent homosexuel délègue tout ou partie de son autorité parentale à son partenaire avec lequel il vit en union stable à condition que cette mesure soit prise dans l’intérêt supérieur de l’enfant, celui-ci étant notamment lié à l’existence d’une seule filiation.
La plus haute juridiction française donne ainsi raison à la Cour d’Appel d’Angers, qui avait autorisé le 11 juin 2004, une mère à partiellement déléguer son autorité parentale à sa partenaire afin qu’elle puisse tenir auprès de leurs enfants « le rôle éducatif qu’elle avait toujours eu » à leurs yeux.
Une fois de plus, le pouvoir judiciaire est en avance sur le législatif. La Cour de cassation vient d’infliger un formidable camouflet aux signataires de l’entente parlementaire pour lesquels l’homoparentalité « expose dangereusement [l’enfant] à des difficultés d’identification et de structuration de sa personnalité». Elle est également clairement un désaveu pour la mission parlementaire sur la Famille, qui considère que l’intérêt supérieur de l’enfant est incompatible avec l’homoparentalité.
Compte tenu de cet arrêt qui fera jurisprudence et afin que l’égalité de traitement soit assurée sur l’ensemble de notre territoire, GayLib souhaite que la loi du 4 mars 2002, relative à l’autorité parentale, soit amendée pour prendre en compte explicitement les arguments développés par la Cour de Cassation. Afin de faciliter l’organisation de la famille, GayLib est également favorable à ce que cette délégation d’autorité parentale puisse intervenir par voie de convention, rejoignant ainsi la proposition de la mission parlementaire pour la délégation de responsabilité parentale. Le recours à la justice ne serait ainsi plus nécessaire.
Cet arrêt aussi formidable soit-il ne doit pas faire oublier qu’il reste du chemin à parcourir pour que les enfants élevés par des couples homosexuels bénéficient de la même protection que les autres et pour que les gays et lesbiennes soient considérés comme des citoyens à part entière.
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