GayLib se félicite de l’arrêt de la Cour de cassation, qui a autorisé qu’un parent homosexuel délègue tout ou partie de son autorité parentale à son partenaire avec lequel il vit en union stable à condition que cette mesure soit prise dans l’intérêt supérieur de l’enfant, celui-ci étant notamment lié à l’existence d’une seule filiation. La plus haute juridiction française donne ainsi raison à la Cour d’Appel d’Angers, qui avait autorisé le 11 juin 2004, une mère à partiellement déléguer son autorité parentale à sa partenaire afin qu’elle puisse tenir auprès de leurs enfants « le rôle éducatif qu’elle avait toujours eu » à leurs yeux. Une fois de plus, le pouvoir…

L’amélioration du Pacs est sur les rails et GayLib s’en réjouit. La Commission des Lois de l’Assemblée Nationale a adopté mercredi plusieurs amendements, en ce sens, au projet de loi portant réforme des successions et des libéralités. Le Gouvernement a présenté des amendements à ce texte portant notamment sur : • Le droit à l’attribution préférentielle du logement servant à l’habitation du partenaire survivant d’un Pacs lorsque le défunt l’a prévu par testament. • Le droit de jouissance gratuite d’un an du logement commun au profit du partenaire survivant. • L’inscription du Pacs en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires. • Au-delà de la simple aide matérielle,…