Jeudi 19 mai, l’amendement sur le CEC des députés PS était débattu. Le Ministre de la Justice n’a accepté de le soutenir qu’à la condition qu’il soit modifié par trois sous amendements du Gouvernement. Ces sous amendements prévoient que la demande de CEC soit examinée par le Président du Tribunal de Grande Instance (et non par le Procureur de la République), intègrent la possession d’état, et la personne trans devra prouver par un « faisceau d’indices » qu’elle vit de manière « sincère et continue » dans le sexe opposé. On ne peut que déplorer que les personnes trans aient à vivre l’humiliation d’aller devant un juge pour cette procédure…

Ce jeudi 12 mai, des députés socialistes ont déposé un amendement dans le cadre de « l’action de groupe et l’organisation judiciaire » relatif à la modification de l’état civil des personnes trans. Sous couvert de recherche d’efficacité et de compromis, les législateurs ont agi dans l’urgence et la désorganisation et proposent ici un amendement incomplet. La France est en effet sous la coupe d’une nouvelle condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) quant aux critères de modification de l’état civil qui entrainent une violation du droit des personnes selon la Convention des Droits de l’Homme. Après une proposition de loi non inscrite à l’ordre du jour,…