L’examen du projet de loi relatif à l’amélioration du Pacs par le Conseil des ministres est différé. GayLib a adressé au Premier ministre la lettre ouverte suivante:
« Monsieur le Premier ministre,
Le projet de loi relatif à l’amélioration du Pacs n’est plus inscrit à l’ordre du jour du Conseil des ministres du 15 juillet. GayLib, Mouvement associé à l’UMP, le regrette vivement et rappelle que cette amélioration significative du Pacs, voulue par le Président de la République, est attendue par plusieurs millions de nos concitoyens.
Ce retard est pour nous l’occasion de réaffirmer que ce projet de loi doit comporter des avancées significatives telles quelles étaient envisagées dans le rapport du groupe de travail installé par le Garde des Sceaux en 2004.
Dans cet esprit, il nous semble en effet essentiel et équitable que ce texte puisse notamment inclure lorsqu’il sera terminé et présenté :
· Le bénéfice de la pension de réversion pour le partenaire survivant d’un Pacs,
· Des dispositions pour l’amélioration significative du régime fiscal des successions entre partenaires,
Le groupe de travail n’a pas souhaité évoquer dans son rapport la nécessité d’une obligation de vie commune. Nous pensons, en effet, qu’elle ne serait pas comprise puisqu’elle n’existe pas réellement dans le cadre du mariage et ne créerait pas dans le Pacs de contreparties au moins égales à celles du mariage.
Enfin, et même si cela n’a pas été préconisé par le groupe de travail, GayLib souhaite l’inscription dans ce texte, de la possibilité de conclure un Pacs en Mairie si les partenaires ne souhaitent pas le faire auprès du Tribunal d’Instance.
Nous sommes persuadés que le retard de présentation de ce texte permettra d’engager une concertation afin de répondre à l’ensemble de ces attentes.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Premier ministre, à l’expression de notre haute considération. »
Ce projet de loi devrait être présenté au Conseil des ministres dans courant du mois de septembre après examen du Conseil d’Etat.
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