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“PMA & filiation : où en est la loi ?” interview de Véronique Cerasoli (SOS homophobie)

Suite au Facebook Live organisé par Gaylib le 26 janvier 2021, nous avons souhaité revenir sur le projet de loi bioéthique ouvrant la PMA à toutes les femmes en interrogeant cette semaine Véronique Cerasoli, spécialiste des thématiques LGBT+ et féministes. Chargée des questions PMA au sein de SOS homophobie, elle est également responsable du plaidoyer et porte-parole de l’association. À ce titre, elle organise et participe à de nombreux ateliers, colloques et conférences sur ces thématiques. 

Peux-tu te présenter en quelques lignes ? 

Véronique Cerasoli : Avec plaisir. Je suis militante pour l’égalité des droits des personnes LGBTI+ au sein de l’association SOS homophobie. Notre association a également pour mission de soutenir les victimes et prévenir les violences LGBTIphobes. En parallèle de mes activités assez diverses au sein de l’association, j’y suis depuis 2 ans porte-parole et chargée des questions PMA.   

L’interdiction de la PMA aujourd’hui en France pour certaines femmes est-ce une forme de lesbophobie ? de discrimination ? 

Véronique Cerasoli : L’interdiction de la PMA en France à certaines personnes en raison de leur orientation sexuelle, leur statut marital ou leur identité de genre est éminemment discriminatoire, oui.  

Soyons clair.es : la loi actuelle réserve l’accès à la PMA aux seules femmes en couple avec un homme. C’est un choix que le législateur a fait en 1994 d’exclure toute femme qui ne répondrait pas à ce critère ô combien excluant et qui témoigne d’une vision conservatrice du couple et de la famille. Choix que de nombreux pays n’ont d’ailleurs jamais fait. Il y a 27 ans maintenant, les femmes en couple avec une femme et les femmes solos se retrouvent donc exclue de l’accès à la Procréation Médicalement Assistée du jour au lendemain alors qu’elles y avaient accès jusque-là, notamment via les Insémination Artificiel avec Donneur (IAD). Notons qu’à ce moment- là, les personnes trans ne font absolument pas partie de la réflexion du législateur. Les femmes lesbiennes et solos donc, à seule raison de leur orientation sexuelle ou leur statut conjugal, sont priées à partir de 1994 de se débrouiller seules ou d’avoir recours à des PMA à l’étranger avec tous les risques sanitaires et les inégalités économiques que cela implique.  

L’hypocrisie depuis est totale et le Parlement feint d’ignorer que ce que demande ces familles ce n’est pas une quelconque autorisation ou une nouvelle possibilité de faire des enfants, qu’ils et elles font déjà, mais bel et bien une même protection sanitaire et juridique pour elles et leurs familles que celle accordée aux couples hétérosexuels. Bref l’application du principe fondateur d’égalité entre les citoyennes et les citoyens de notre pays à même technique médicale et objet de droit.   

Le texte proposé est-il encore discriminant pour les personnes trans ?  

Véronique Cerasoli : Oui, il l’est. D’abord, l’article 1er qui ouvrirait (car nous devons encore parler au conditionnel !) la PMA à de « nouveaux publics » pour reprendre les termes de la loi, vise les femmes solos et les femmes en couple lesbien. C’est certes un immense soulagement pour des milliers de femmes, mais les hommes trans qui souhaiteraient porter leur enfant sont totalement exclus de ce texte. Le gouvernement n’a jamais été envisagé de les inclure. Toutes les associations militant pour les droits des femmes et des personnes LGBTI+ dénoncent cette discrimination insupportable en 2021. En plus d’être une violation évidente de la liberté de chacun.e à disposer de son corps et de ses droits reproductifs, cela vient contredire les avancées de la loi votée en 2016 en France qui permet aux personnes trans ce changer de sexe à l’état civil sans passer par une stérilisation forcée.  

De surcroît, les dispositions proposées par le gouvernement dans l’article 2 concernant l’auto-conservation des gamètes si elles étaient confirmées en l’état, ne garantissent en rien la possibilité aux personnes trans de conserver leurs gamètes, puis de pouvoir y recourir ensuite dans le cadre de leur propre projet parental. C’est-à-dire qu’une personne trans, si tant est qu’elle ait pu faire conserver ses gamètes ne serait pas autorisée à les utiliser pour elle-même au sein de son couple, tout en étant autorisée à recourir à un tiers donneur : on marche sur la tête !  

Quel pays européen est devenu la référence en accès à la PMA ? 

Véronique Cerasoli : Référence, je ne sais pas. Ce que nous savons en revanche c’est qu’en raison de législations favorables et de la proximité géographique, la Belgique et l’Espagne sont parmi les destinations privilégiées des personnes exclues de la PMA en France. Le Danemark aussi. J’ajoute que depuis 1 an, les restrictions de déplacements, les fermetures de frontières et les difficultés rencontrées par les systèmes de santé partout en Europe ont un impact direct sur les candidat.es à la PMA et beaucoup de projets ont été stoppés nets.  

Quels sont d’après toi les manquements, incohérences de ce texte ? 

Véronique Cerasoli : Ils sont nombreux. Pour les manquements, l’exclusion des hommes trans de l’accès à la PMA et l’empêchement aux femmes et aux hommes trans de disposer librement de leurs droits reproductifs sont un contre-sens total dans une loi qui devait acter la fin de discriminations rétrogrades, sexistes, lesbophobes et transphobes.   

Parlons également du sort réservé aux couples lesbiens en termes de filiation. Pour les couples de femmes qui devraient bel et bien avoir accès à la PMA avec tiers donneur, le système de filiation qui est prévu dans le texte est discriminatoire. En effet, la PMA avec tiers donneur existe déjà ainsi que son système de filiation qui garantit le lien entre le parent qui n’accouche pas et son enfant. Les couples lesbiens devraient donc logiquement en bénéficier car ils sont placés dans la même situation que les couples hétérosexuels. C’est ce qu’on appelle l’extension du droit commun. ET c’est la seule option pour une véritable inclusivité. Le gouvernement résiste mais l’idée est pourtant simple : à même conception, même filiation. La seule différence entre ces couples ayant recours à un tiers de donneur, de sperme en l’occurrence, est que le second parent dans un cas est un homme, dans l’autre une femme et que la mère qui accouche dans un cas est considérée comme hétérosexuelle, et homosexuelle dans l’autre. Dans les 2 situations, ce second parent n’a pas de lien biologique avec l’enfant. Je laisse à chacun qualifier ce traitement différencié en raison du sexe ou de l’orientation sexuelle des personnes concernées. Le refus d’appliquer le droit commun aux couples lesbiens et de créer artificiellement un droit dérogatoire, qui embarrasse d’ailleurs jusque sur les bancs de la majorité, témoigne de l’ancrage du modèle hétéro-normé du couple dans nos institutions.   

Pour finir la discrimination ne s’arrête pas là, puisque le gouvernement entend noter sur l’acte de naissance des enfants nés d’une PMA avec tiers donneur dans un couple de femmes la mention d’une reconnaissance anticipée, document qui serait créé spécifiquement pour ces familles. C’est bien évidemment inacceptable et corrompt la nature même de l’acte de naissance qui deviendrait en cette occasion un document indiquant non plus simplement la filiation de l’enfant – une construction sociale – mais bel et bien son mode de conception.  

Parlons d’une autre incohérence : le principe de primauté de l’utilisation des gamètes disponibles au sein des couples, fondateur pour la PMA réservée aux couples hétérosexuels mais refusé aux couples lesbiens et trans. Illustrons avec la ROPA : dans un couple de femmes lesbiennes, si la femme qui porte l’enfant doit recourir pour diverses raisons à des ovocytes qui ne sont les siens, alors on lui permettra de recourir à un don anonyme mais pas d’utiliser ceux de sa femme. Autre illustration, dans un couple composé d’une femme cis qui portera l’enfant et d’une femme trans qui aurait conservé ses gamètes, on autorisera au couple le recours à un tiers donneur mais pas l’utilisation des gamètes de la seconde mère de l’enfant. Encore une fois on marche totalement sur la tête.  

Finalement, comment corriger les incohérences du projet de loi bioéthique ouvrant la PMA ?

Véronique Cerasoli : Précisons que ceux-là même qui refusent aux couples lesbiens et trans cette possibilité sont souvent les mêmes qui défendent corps et âme un accès élargi aux origines. Et bien la cohérence voudrait que quelle que soit l’orientation sexuelle ou l’identité de genre des parents, l’on recoure alors en priorité aux gamètes disponibles au sein du couple, non ? Mais il est vrai que la majorité des personnes LGBTphobes s’embarrassent rarement de cohérence.  

Enfin de nombreuses avancées que nous soutenons et qui sont portées par les associations et personnes concernées telles que GayLib, le Planning Familial, l’APGL, Mam’en Solo, BAMP! ou encore l’InterLGBT manquent à ce texte. Notamment sur de nombreux aspects médicaux qui amélioreraient les parcours PMA pour les personnes concernées.   

In fine, ce texte réécrit en 2021 créé de nouvelles discriminations et la promesse d’égalité et d’inclusivité n’est pas au rendez-vous ! Si notre travail de pédagogie réussit à convaincre de nombreu.ses parlementaires de l’évidence de la diversité et la nécessaire égalité entre les familles, force est de constater que bien des verrous au sein de nos institutions et du Parlement demeurent. La lutte pour l’égalité des droits des femmes et des personnes  LGBTI+ est loin d’être terminée !  

ParL'équipe de Gaylib

Loi bioéthique au Sénat : un texte vidé de sa substance

COMMUNIQUE DE PRESSE  Paris, le 4 février 2021
Le Sénat a voté le projet de loi bioéthique sans l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. GayLib dénonce un texte vidé de sa substance !

Il s’agit d’un véritable gâchis et d’une vraie déception pour toutes les femmes françaises. C’est aussi une occasion ratée pour l’institution du Sénat et pour tous les sénateurs d’accompagner les évolutions de la société française et ainsi aller dans le sens de l’Histoire.

Rappelons qu’en première lecture les sénateurs avaient voté l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, en couple ou célibataires.

La décision du Sénat marque donc un vrai retour en arrière sur les droits et libertés des femmes. C’est un rendez-vous raté avec l’Histoire alors que nous le savons, par le passé, le Sénat a su montrer qu’il pouvait être progressiste.

GayLib attend maintenant un retour rapide du texte à l’Assemblée Nationale, qui aura le dernier mot, et pourra ainsi réintroduire dans le texte l’article 1er ouvrant la PMA à toutes les femmes.

Catherine Michaud
Présidente de Gaylib

Ancienne élue de Paris – Secrétaire Nationale du Mouvement Radical à la laïcité, l’égalité des droits et la lutte contre les discriminations

ParL'équipe de Gaylib

Rencontre en ligne / journée mondiale de lutte contre le sida

À l’occasion de la journée mondiale de lutte contre le sida, le 1er décembre, Gaylib organise le mercredi 2 décembre un événement en ligne en direct à partir de 19H30 pour rappeler que l’effort de prévention doit être pérennisé et renforcé auprès de tous les publics.

Cette rencontre en ligne, ouverte à tous, permettra d’échanger autour de l’épidémie de VIH et des autres IST, l’évolution des outils de prévention, dont la Prep, associé à l’importance du dépistage. 

Avec 
⁃ Aurélien Beaucamp, Président AIDES 
⁃ Michel Simon, Président de Link

La table ronde sera animée par Simon Watteau, interne en médecine, secrétaire général et délégué Santé de Gaylib. 

RDV mercredi 2 décembre 2020 de 19h30 à 20h30 sur la chaîne YouTube de Gaylib

Ensemble, travaillons à faire reculer l’épidémie. 

ParL'équipe de Gaylib

GayLib salue un Plan National d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti LGBT+ ambitieux.

Elisabeth Moreno a présenté hier matin le Plan National d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti LGBT+ du gouvernement. 

Avec un propos introductif républicain et empreint de fraternité rappelant que « la République ne reconnaît que des concitoyens et concitoyennes » la Ministre a montré sa volonté d’agir sur des sujets importants et essentiels pour les personnes LGBT:

L’adoption finale de la PMA pour toutes les femmes au Sénat, un accès concret à l’adoption, la dépénalisation universelle de l’homosexualité, ou encore le changement d’état civil déjudiciarisé pour les personnes trans.

Nous nous en réjouissons et serons vigilants quant à l’application et la mise en place de ce Plan, notamment via le comité de suivi annoncé par la Ministre.
Catherine Michaud

ParL'équipe de Gaylib

Changement d’état civil (CEC) des personnes trans : chantage du Gouvernement

Jeudi 19 mai, l’amendement sur le CEC des députés PS était débattu. Le Ministre de la Justice n’a accepté de le soutenir qu’à la condition qu’il soit modifié par trois sous amendements du Gouvernement.

Ces sous amendements prévoient que la demande de CEC soit examinée par le Président du Tribunal de Grande Instance (et non par le Procureur de la République), intègrent la possession d’état, et la personne trans devra prouver par un « faisceau d’indices » qu’elle vit de manière « sincère et continue » dans le sexe opposé.

On ne peut que déplorer que les personnes trans aient à vivre l’humiliation d’aller devant un juge pour cette procédure ; mais également s’inquiéter de l’appréciation arbitraire de la notion de « sincère et continue » de la part du juge.

Nous dénonçons de nouveau une demie mesure qui ne répond ni aux attentes ni aux besoins des personnes trans, que les associations trans et nous-mêmes développons et expliquons depuis des années. Ces sous amendements sont un pas en arrière, encore moins courageux que l’amendement initial.
Le Gouvernement a légiféré à minima en perspective d’une condamnation probable de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.

Catherine Michaud
Présidente de GayLib
Secrétaire Nationale UDI aux droits LGBT

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CP Changement d’état civil (CEC) des personnes trans : un amendement sans courage ni engagement

Ce jeudi 12 mai, des députés socialistes ont déposé un amendement dans le cadre de « l’action de groupe et l’organisation judiciaire » relatif à la modification de l’état civil des personnes trans. Sous couvert de recherche d’efficacité et de compromis, les législateurs ont agi dans l’urgence et la désorganisation et proposent ici un amendement incomplet.

La France est en effet sous la coupe d’une nouvelle condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) quant aux critères de modification de l’état civil qui entrainent une violation du droit des personnes selon la Convention des Droits de l’Homme.

Après une proposition de loi non inscrite à l’ordre du jour, un amendement rejeté en commission par le Garde des Sceaux, GayLib déplore un manque de volonté politique malgré les promesses présidentielles.

En substance, ce nouvel amendement ne répond pas entièrement aux revendications portées depuis des années par les associations trans et nous-mêmes en faveur d’un changement d’état civil libre, gratuit, démédicalisé et déjudiciarisé.
En effet, la procédure de changement d’état civil reste sous la coupe du Procureur, ce qui fait peser un risque de disparité de traitement dans l’analyse des cas.

De plus, malgré l’abandon des critères de stérilisation et de médicalisation de parcours (suivi psychiatrique, etc), la démédicalisation reste partielle. Si l’absence de preuves médicales ne peut suffire pour motiver un refus, les demandeurs de changement d’état civil sont incités à produire des preuves médicales, ce qui peut mener à une surenchère de production de preuves afin de minimiser les risques de rejet.

Il est tout de même à noter que certaines revendications ont été prises en compte : la procédure est déclarative, le délai de réponse est encadré dans le temps (3 mois) et le refus du procureur doit être motivé.

GayLib regrette cet amendement qui n’est suffisamment protecteur et respectueux des personnes trans. La majorité socialiste saupoudre de nouveau les droits et libertés des personnes LGBT et présente une mesure incomplète et insuffisante.
GayLib demeure favorable à un CEC libre, gratuit, démédicalisé, réalisé en Mairie comme la Sénatrice UDI Jouanno l’avait déjà porté en 2013 (amendements rejetés par la Ministre Vallaud-Belckacem).

Il s’agit d’une nécessité pour lutter contre les discriminations et garantir le respect des personnes trans.

Catherine Michaud
Présidente de GayLib
Secrétaire Nationale UDI aux droits LGBT