| COMMUNIQUE DE PRESSE Paris, le 4 février 2021 |
| Le Sénat a voté le projet de loi bioéthique sans l’ouverture de la PMA à toutes les femmes. GayLib dénonce un texte vidé de sa substance ! Il s’agit d’un véritable gâchis et d’une vraie déception pour toutes les femmes françaises. C’est aussi une occasion ratée pour l’institution du Sénat et pour tous les sénateurs d’accompagner les évolutions de la société française et ainsi aller dans le sens de l’Histoire. Rappelons qu’en première lecture les sénateurs avaient voté l’ouverture de la PMA à toutes les femmes, en couple ou célibataires. La décision du Sénat marque donc un vrai retour en arrière sur les droits et libertés des femmes. C’est un rendez-vous raté avec l’Histoire alors que nous le savons, par le passé, le Sénat a su montrer qu’il pouvait être progressiste. GayLib attend maintenant un retour rapide du texte à l’Assemblée Nationale, qui aura le dernier mot, et pourra ainsi réintroduire dans le texte l’article 1er ouvrant la PMA à toutes les femmes. Catherine Michaud Présidente de Gaylib Ancienne élue de Paris – Secrétaire Nationale du Mouvement Radical à la laïcité, l’égalité des droits et la lutte contre les discriminations |
Loi bioéthique au Sénat : un texte vidé de sa substance
Rencontre en ligne / journée mondiale de lutte contre le sida
À l’occasion de la journée mondiale de lutte contre le sida, le 1er décembre, Gaylib organise le mercredi 2 décembre un événement en ligne en direct à partir de 19H30 pour rappeler que l’effort de prévention doit être pérennisé et renforcé auprès de tous les publics.
Cette rencontre en ligne, ouverte à tous, permettra d’échanger autour de l’épidémie de VIH et des autres IST, l’évolution des outils de prévention, dont la Prep, associé à l’importance du dépistage.
Avec
⁃ Aurélien Beaucamp, Président AIDES
⁃ Michel Simon, Président de Link
La table ronde sera animée par Simon Watteau, interne en médecine, secrétaire général et délégué Santé de Gaylib.
RDV mercredi 2 décembre 2020 de 19h30 à 20h30 sur la chaîne YouTube de Gaylib.
Ensemble, travaillons à faire reculer l’épidémie.
GayLib salue un Plan National d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti LGBT+ ambitieux.
| Elisabeth Moreno a présenté hier matin le Plan National d’actions pour l’égalité des droits, contre la haine et les discriminations anti LGBT+ du gouvernement. Avec un propos introductif républicain et empreint de fraternité rappelant que « la République ne reconnaît que des concitoyens et concitoyennes » la Ministre a montré sa volonté d’agir sur des sujets importants et essentiels pour les personnes LGBT: L’adoption finale de la PMA pour toutes les femmes au Sénat, un accès concret à l’adoption, la dépénalisation universelle de l’homosexualité, ou encore le changement d’état civil déjudiciarisé pour les personnes trans. Nous nous en réjouissons et serons vigilants quant à l’application et la mise en place de ce Plan, notamment via le comité de suivi annoncé par la Ministre. |
| Catherine Michaud |
Changement d’état civil (CEC) des personnes trans : chantage du Gouvernement
Jeudi 19 mai, l’amendement sur le CEC des députés PS était débattu. Le Ministre de la Justice n’a accepté de le soutenir qu’à la condition qu’il soit modifié par trois sous amendements du Gouvernement.
Ces sous amendements prévoient que la demande de CEC soit examinée par le Président du Tribunal de Grande Instance (et non par le Procureur de la République), intègrent la possession d’état, et la personne trans devra prouver par un « faisceau d’indices » qu’elle vit de manière « sincère et continue » dans le sexe opposé.
On ne peut que déplorer que les personnes trans aient à vivre l’humiliation d’aller devant un juge pour cette procédure ; mais également s’inquiéter de l’appréciation arbitraire de la notion de « sincère et continue » de la part du juge.
Nous dénonçons de nouveau une demie mesure qui ne répond ni aux attentes ni aux besoins des personnes trans, que les associations trans et nous-mêmes développons et expliquons depuis des années. Ces sous amendements sont un pas en arrière, encore moins courageux que l’amendement initial.
Le Gouvernement a légiféré à minima en perspective d’une condamnation probable de la Cour Européenne des Droits de l’Homme.
Catherine Michaud
Présidente de GayLib
Secrétaire Nationale UDI aux droits LGBT
CP Changement d’état civil (CEC) des personnes trans : un amendement sans courage ni engagement
Ce jeudi 12 mai, des députés socialistes ont déposé un amendement dans le cadre de « l’action de groupe et l’organisation judiciaire » relatif à la modification de l’état civil des personnes trans. Sous couvert de recherche d’efficacité et de compromis, les législateurs ont agi dans l’urgence et la désorganisation et proposent ici un amendement incomplet.
La France est en effet sous la coupe d’une nouvelle condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) quant aux critères de modification de l’état civil qui entrainent une violation du droit des personnes selon la Convention des Droits de l’Homme.
Après une proposition de loi non inscrite à l’ordre du jour, un amendement rejeté en commission par le Garde des Sceaux, GayLib déplore un manque de volonté politique malgré les promesses présidentielles.
En substance, ce nouvel amendement ne répond pas entièrement aux revendications portées depuis des années par les associations trans et nous-mêmes en faveur d’un changement d’état civil libre, gratuit, démédicalisé et déjudiciarisé.
En effet, la procédure de changement d’état civil reste sous la coupe du Procureur, ce qui fait peser un risque de disparité de traitement dans l’analyse des cas.
De plus, malgré l’abandon des critères de stérilisation et de médicalisation de parcours (suivi psychiatrique, etc), la démédicalisation reste partielle. Si l’absence de preuves médicales ne peut suffire pour motiver un refus, les demandeurs de changement d’état civil sont incités à produire des preuves médicales, ce qui peut mener à une surenchère de production de preuves afin de minimiser les risques de rejet.
Il est tout de même à noter que certaines revendications ont été prises en compte : la procédure est déclarative, le délai de réponse est encadré dans le temps (3 mois) et le refus du procureur doit être motivé.
GayLib regrette cet amendement qui n’est suffisamment protecteur et respectueux des personnes trans. La majorité socialiste saupoudre de nouveau les droits et libertés des personnes LGBT et présente une mesure incomplète et insuffisante.
GayLib demeure favorable à un CEC libre, gratuit, démédicalisé, réalisé en Mairie comme la Sénatrice UDI Jouanno l’avait déjà porté en 2013 (amendements rejetés par la Ministre Vallaud-Belckacem).
Il s’agit d’une nécessité pour lutter contre les discriminations et garantir le respect des personnes trans.
Catherine Michaud
Présidente de GayLib
Secrétaire Nationale UDI aux droits LGBT